Le Groupe Banque européenne d’investissement (Groupe BEI) et la Commission européenne sont convenus de simplifier les règles en matière d’aides d’État en ce qui concerne les financements du Groupe BEI, afin de faciliter encore le soutien à l’industrie et à la compétitivité économique de l’Europe.
Cet accord confirme que les financements mis à disposition par le Groupe BEI sur ses ressources propres ne relèvent pas du champ d’application des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Il assouplit également les conditions concernant les investissements effectués conjointement par des États membres et le Groupe BEI, et accélère le déploiement du programme InvestEU.
L’accord s’inscrit dans le cadre plus large de l’Union européenne afin d’éviter que les aides publiques aux entreprises ne faussent les marchés. Il renforce la capacité du Groupe BEI à acheminer des investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE, comme le pacte pour une industrie propre, tout en préservant le marché unique européen.
Le pacte pour une industrie propre est le plan de la Commission européenne visant à renforcer la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne en accélérant la décarbonation et en garantissant l’avenir de l’industrie manufacturière en Europe. En tant que bras financier de l’UE, le Groupe BEI joue un rôle clé dans la mobilisation des investissements privés en faveur de l’action climatique et de la compétitivité industrielle en Europe.
Encadrement en matière d’aides d’État en faveur de l’industrie propre
Le 25 juin 2025, la Commission a adopté un nouvel encadrement en matière d’aides d’État en faveur de l’industrie propre afin de permettre aux États membres de faire avancer le développement des énergies propres, la décarbonation de l’industrie et les technologies propres.
L’accord entre le Groupe BEI et la Commission européenne sur les règles en matière d’aides d’État comporte trois éléments principaux :
- il garantit que les financements mis à disposition par le Groupe BEI sur ses ressources propres ne relèvent pas du champ d’application des règles en matière d’aides d’État, avec toutes les conséquences qui en découlent. Cela est particulièrement pertinent pour les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), qui sont essentiels à l’autonomie stratégique de l’Europe dans des domaines tels que les technologies propres et la fabrication avancée. En vertu de cet accord, les financements du Groupe BEI ne seront pas pris en compte dans le calcul des seuils d’aide d’État pour les PIIEC, ce qui permettra de panacher plus facilement les sources de financement et d’accroître l’ambition des projets ;
- il facilite les investissements effectués conjointement par des États membres et le Groupe BEI. Lorsque le Groupe BEI intervient dans le financement d’un projet qui bénéficie également du soutien d’un État membre, le niveau requis de participation du secteur privé – lorsque cela est pertinent aux fins des aides d’État – sera réduit de moitié s’il est accompagné d’un montant équivalent de la part du Groupe BEI. Ce principe est déjà reflété dans l’encadrement en matière d’aides d’État en faveur de l’industrie propre et souligne le rôle du Groupe BEI en tant que référence du marché et catalyseur d’investissements supplémentaires. Il favorisera les programmes de co-investissement en fonds propres avec les États membres, notamment dans les fonds en phase de démarrage, les fonds gérés par des équipes qui investissent pour la première fois et les fonds situés dans des régions européennes où l’écosystème du capital-risque est moins développé ;
- il simplifie et accélère le déploiement du programme InvestEU, pour lequel le Groupe BEI a déjà mobilisé des milliards d’euros d’investissements en faveur de l’innovation, de la durabilité, de la compétitivité et de l’inclusion sociale. Il ouvre la voie à un nouveau produit de co-investissement en fonds propres dans le cadre d’InvestEU et à une révision de l’accord de garantie afin de rationaliser les dispositions en matière d’aides d’État en fonction de l’évolution des priorités politiques.
Technologies propres
Le Groupe BEI soutient le pacte pour une industrie propre et renforce la position de cheffe de file de l’Europe dans le domaine des technologies grâce à TechEU, le plus grand programme de financement de l’UE à ce jour à l’appui de l’innovation, dans le but d’attirer des talents, des capitaux et des investissements en Europe. Ces actions comprennent le renforcement des garanties croisées pour la production d’énergie éolienne et trois nouveaux instruments visant à renforcer la compétitivité de l’Europe :
- un dispositif doté de 1,5 milliard d’euros qui permettra d’accorder, par l’intermédiaire de banques partenaires, des contre-garanties aux fabricants de composants pour réseaux électriques afin d’assurer un approvisionnement durable ; les entreprises disposeront ainsi de plus de certitude pour accélérer la mise en place de réseaux électriques en Europe. Ce dispositif facilitera l’intégration des énergies renouvelables dans les réseaux et la fourniture d’une énergie abordable aux entreprises et aux ménages de l’UE ;
- afin de contribuer à garantir des coûts énergétiques prévisibles et abordables pour les entreprises et d’accélérer les investissements dans les énergies vertes, la BEI et la Commission européenne lancent un programme pilote de 500 millions d’euros pour encourager l’adoption d’un plus grand nombre d’accords d’achat d’électricité par les entreprises. Par l’intermédiaire de banques partenaires, la BEI fournira une contre-garantie couvrant une partie de ces accords conclus par des entreprises énergivores de moyenne et grande dimension pour l’achat à long terme d’électricité produite à partir de sources propres ;
- en vue d’apporter des liquidités et des fonds de roulement aux petites et moyennes entreprises très innovantes qui développent des technologies vertes, la BEI et la Commission européenne mettent en œuvre CleanTechEU, un mécanisme de garantie doté de 250 millions d’euros ;
- un soutien complémentaire de 1,5 milliard d’euros à un programme de la BEI remportant un franc succès qui s’adresse aux fabricants européens d’éoliennes et de composants connexes.
Nadia Calviño, présidente du Groupe BEI, et Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, ont également organisé aujourd’hui à Bruxelles une table ronde intitulée « Investir dans l’avenir propre de l’Europe » avec des acteurs financiers et industriels clés sur la mobilisation d’investissements privés pour une industrie européenne résiliente et décarbonée.
Les déclarations de la table ronde sont disponibles sur EBS.
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