Procédure de traitement des plaintes : tableau récapitulatif
| Action | Délai | |
|---|---|---|
| après l'envoi de l'accusé de réception | 10 jours ouvrables | après réception de la plainte par la division Mécanisme des plaintes |
| Envoi au(x) plaignant(s) d'une réponse ou d'une lettre d'attente s'il s'agit d'un cas complexe ou si un délai plus long est nécessaire pour des raisons indépendantes de la volonté de la division Mécanisme des plaintes |
40 jours ouvrables | après l'envoi de l'accusé de réception |
| Envoi d'une réponse dans le cas de plaintes complexes |
140 jours ouvrables ou 100 jours ouvrables |
après envoi de l'accusé de réception après envoi de la lettre d'attente |
Dans les cas où un problème doit être résolu, les délais peuvent être allongés en consultation avec le ou les plaignants de manière à assurer la pleine et entière participation des parties prenantes et à répondre à toutes les attentes légitimes.