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Fiscalité : éviter l’usage abusif des opérations du Groupe BEI

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Fiscalité : éviter l’usage abusif des opérations du Groupe BEI

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Compte tenu des évolutions récentes dans le domaine de la fiscalité (notamment le projet de l’OCDE relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) ainsi que le train de mesures de l’Union européenne contre l’évasion fiscale), le Groupe Banque européenne d’investissement (Groupe BEI) a pris des mesures supplémentaires pour renforcer ses procédures et ses pratiques destinées à éviter l’usage abusif de ses opérations à des fins de fraude fiscale, d’évasion fiscale, de planification fiscale agressive, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Déclaration du Groupe BEI sur la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Mission du Groupe BEI

Aux termes de ses statuts et de décisions du Conseil européen, le Groupe BEI, composé de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d'investissement (FEI), a pour mission d’œuvrer à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union européenne par le financement d’investissements viables. Le Groupe BEI contribue à l'intégration, au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale des États membres de l'UE. À l'extérieur de l'UE, le Groupe BEI investit à l'appui des politiques européennes d’aide au développement et de coopération.

En sa qualité d'institution de financement de l'Union européenne, le Groupe BEI accorde une grande importance à son cadre de conformité et de contrôle. La gestion des risques de non-conformité et de réputation, de même que l’atténuation de ces risques, est dès lors essentielle pour le Groupe BEI.

Engagement du Groupe BEI

Le Groupe BEI met particulièrement l’accent sur l’intégrité et la bonne gouvernance et est résolu à ce que ses politiques et procédures destinées à éviter l’usage abusif des opérations du Groupe BEI à des fins de fraude fiscale, d’évasion fiscale, de planification fiscale agressive, de pratiques fiscales préjudiciables, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme soient conformes aux principes et aux normes prescrits par la législation européenne en vigueur, aux meilleures pratiques bancaires et aux normes qui s’appliquent sur le marché1.

Dans ce cadre, et plus particulièrement pour ce qui est des questions relatives à la fiscalité, le Groupe BEI se fie et se conforme aux listes des juridictions non conformes et aux évaluations par pays publiées régulièrement par l’Union européenne, les Nations unies et des organisations de normalisation internationales telles que le Fonds monétaire international (FMI), le Conseil de stabilité financière, le Groupe d’action financière internationale (GAFI), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (les « organisations de référence »).

En tant qu’organe de l'UE, le Groupe BEI travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne et souscrit pleinement aux récentes initiatives de nature réglementaire et politique prises au niveau de l’UE et traduites dans le train de mesures contre l’évasion fiscale2 et la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme3, y compris la référence aux « pays tiers à haut risque », qui s’appuient respectivement sur des principes énoncés dans le plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et les recommandations du GAFI4. Étant donné que le Groupe BEI attend de ses contreparties qu’elles observent l’ensemble de la législation en vigueur et que la Banque opère tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, il importe pour la BEI que les réglementations et les normes internationales soient harmonisées et créent un niveau uniforme de protection contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, les pratiques fiscales préjudiciables, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, aussi bien sur l’ensemble du territoire de l’Union que dans le reste du monde.

Le Groupe BEI mesure l’importance décisive des évolutions et de l’action en cours au niveau mondial pour lutter contre le secret fiscal, l’évasion fiscale, la fraude fiscale et la planification fiscale agressive. Dans ce contexte, le Groupe BEI salue l’initiative de l’UE en matière de lutte contre l’évasion fiscale, qui prévoit notamment l’établissement d’une liste commune, à l’échelle de l’UE, des pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale. Cette liste devrait être adoptée par le Conseil de l'Union européenne d’ici à la fin de 2017, à la suite d’échanges menés avec les juridictions ciblées afin de leur permettre de mettre à jour leurs cadres et procédures juridiques.

Conformément à sa nature et à ses politiques, le Groupe BEI est par essence tenu de se conformer au cadre réglementaire et à la liste de l’UE. Dès que cette dernière aura été adoptée, elle sera dès lors automatiquement incorporée dans le cadre politique de la BEI et primera les listes établies par d’autres organisations de référence en cas de conflit.

Pratiques du Groupe BEI

Avant qu’une décision d’investissement ne soit prise, les projets font l’objet d’une analyse suivant une méthode fondée sur les risques afin d’éviter leur usage abusif à des fins de fraude fiscale, d’évasion fiscale, de planification fiscale agressive, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Outre l’audit préalable des opérations effectué par défaut (qui comprend, entre autres, l’identification des bénéficiaires effectifs, l’évaluation de l’intégrité de manière à pouvoir repérer tout individu ou toute entité ayant fait l’objet de sanctions, la recherche de commentaires négatifs dans les médias, de la présence de personnes politiquement exposées et d’éventuels conflits d'intérêts), la BEI procède à un audit préalable approfondi de chacune des opérations présentant des facteurs de risque plus élevés, comme un possible lien avec une juridiction non conforme (JNC)5, des indicateurs de risque relatifs à la fiscalité et des opérations mettant en jeu des structures complexes dans plusieurs pays ou territoires, indépendamment de l’existence de liens avec des juridictions non conformes.

Compte tenu des évolutions susmentionnées, le Groupe BEI a révisé et encore renforcé ses procédures d’audit préalable afin que l’évaluation fiscale axée sur les risques détecte d’éventuelles problématiques liées à l’évasion fiscale visées par le plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et le train de mesures de l’UE contre l’évasion fiscale. Cette démarche répond à des inquiétudes exprimées par des parties prenantes de la BEI, y compris son Conseil d'administration, la Commission européenne, le Parlement européen et des organisations de la société civile.

Ambition du Groupe BEI

Le Groupe BEI suit de près les évolutions internationales concernant la transparence fiscale, la bonne gouvernance fiscale et la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et noue de manière volontariste le dialogue avec d’autres institutions financières internationales ainsi qu’avec des organisations de la société civile afin de maintenir sa position de chef de file en établissant des politiques et des procédures ambitieuses tenant compte des normes et des pratiques les plus exigeantes.


1 Veuillez vous reporter aux documents suivants :
Cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de la BEI
Politique de la BEI concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes
Politique du FEI sur les centres financiers offshore et la transparence de la gouvernance
2 http://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/anti-tax-avoidance-package_en
3 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
4 http://www.fatf-gafi.org/fr/publications/recommandationsgafi/documents/recommandations-gafi.html?hf=10&b=0&s=desc(fatf_releasedate)
5 Par « juridiction non conforme », on entend un pays ou un territoire répertorié par au moins une organisation de référence comme n’étant pas aligné sur les normes internationales relatives aux activités interdites telles que le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude et l’évasion fiscales (« activités illégales ») et les pratiques fiscales préjudiciables (« activités préjudiciables »).



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