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Fiscalité : éviter l’usage abusif des opérations du Groupe BEI

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Fiscalité : éviter l’usage abusif des opérations du Groupe BEI

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Compte tenu des évolutions dans le domaine de la fiscalité (notamment le projet de l’OCDE relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) ainsi que le train de mesures de l’Union européenne contre l’évasion fiscale), le Groupe Banque européenne d’investissement (Groupe BEI) a pris des mesures supplémentaires, depuis le début de l’année 2017, pour renforcer ses procédures et ses pratiques destinées à éviter l’usage abusif de ses opérations à des fins de fraude fiscale, d’évasion fiscale, de planification fiscale agressive, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Prenant acte du cadre juridique et politique de l’UE, du processus d’établissement d’une liste de l’UE et des toutes dernières évolutions en matière fiscale et dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), le Groupe BEI a actualisé ses politiques et adopté, le 5 février 2019, la version révisée de la Politique du Groupe BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives et relative à la bonne gouvernance fiscale (« politique JNC du Groupe BEI »).

Déclaration du Groupe BEI sur la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Mission du Groupe BEI

Aux termes de ses statuts et de décisions du Conseil européen, le Groupe BEI, composé de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d’investissement (FEI), a pour mission d’œuvrer à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union européenne par le financement d’investissements viables. Le Groupe BEI contribue à l’intégration, au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale des États membres de l’UE. Les activités du Groupe BEI englobent également une série de mandats que l’UE lui a confiés pour contribuer à la mise en œuvre des politiques européennes.

En sa qualité d’institution de financement de l’Union européenne, le Groupe BEI accorde une grande importance à son cadre de conformité et de contrôle. La gestion des risques de non-conformité et de réputation, de même que l’atténuation de ces risques, est dès lors essentielle pour le Groupe BEI.

Engagement du Groupe BEI

Le Groupe BEI attache une grande importance à l’intégrité et à la bonne gouvernance et est résolu à ce que ses politiques et procédures destinées à éviter l’utilisation abusive de ses opérations à des fins d’activités criminelles telles que le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les infractions fiscales (par exemple, la fraude fiscale) et les pratiques d’évasion fiscale (les « activités ciblées ») soient conformes aux principes et aux normes prescrits par la législation européenne en vigueur, aux meilleures pratiques bancaires et aux normes qui s’appliquent sur le marché. Le Groupe BEI s’efforce de conclure des relations d’affaires avec des contreparties contractantes qui observent la législation applicable et les meilleures normes en vigueur sur le marché. Il exige dès lors de ses contreparties contractantes qu’elles se conforment à l’ensemble de la législation applicable, y compris dans les domaines de la LBC-FT et de la fiscalité.

Dans ce processus, et plus particulièrement pour les questions fiscales, le Groupe BEI se fonde sur les notations et (ou) les listes établies par les organisations de référence pour évaluer le niveau de respect et (ou) de mise en œuvre des normes internationales et (ou) européennes dans les domaines de la LBC-FT et de la bonne gouvernance fiscale, notamment en lien avec des activités ciblées (les « listes de référence »), et s’y conforme. Les organisations de référence sont des organisations et des organismes de normalisation, dont l’Union européenne (UE), les Nations unies, le Fonds monétaire international, le G20, le Conseil de stabilité financière, le Groupe d’action financière (GAFI), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) et toute organisation leur succédant (les « organisations de référence »). En cas de divergence entre les notations ou listes fournies dans les différentes listes de référence, les listes de référence publiées par l’UE priment.

Le Groupe BEI a pleinement conscience que les juridictions en non-conformité (les « JNC ») peuvent poser de graves problèmes d’intégrité et qu’elles sont particulièrement exposées au risque de facilitation des activités ciblées. En vue d’atténuer le risque d’utilisation abusive des opérations de financement et d’investissement du Groupe BEI à des fins d’activités ciblées, la version révisée de la politique JNC du Groupe BEI introduit une approche conçue pour i) mettre en place des mécanismes appropriés destinés à protéger le Groupe BEI contre le risque d’intégrité et de réputation lié à une telle utilisation abusive, ii) soutenir les efforts déployés par les organisations de référence afin de créer des conditions de concurrence égales entre les juridictions dans les domaines de la LBC-FT et de la bonne gouvernance fiscale, et iii) promouvoir l’intégrité sur les marchés financiers.

Pratiques du Groupe BEI

La politique JNC du Groupe BEI suit de près le cadre juridique et politique de l’UE, le processus d’établissement d’une liste de l’UE et les toutes dernières évolutions en matière fiscale et dans le domaine de la LCB-FT. Par conséquent, il applique directement l’interdiction d’engager des opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités (contreparties contractantes) constituées ou établies dans des juridictions inscrites sur une liste pour motifs fiscaux ou de LBC-FT, sauf lorsque l’opération est physiquement réalisée dans la JNC concernée et que le risque éventuel qu’elle puisse être détournée aux fins d’activités telles que le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les infractions fiscales (par exemple, la fraude fiscale) peut être atténué. Ces exceptions limitées sont envisagées pour éviter de pénaliser la population locale dans les pays où la BEI dispose d’un mandat pour mener des opérations.

Toutes les opérations sont évaluées au regard des normes applicables à la procédure d’audit préalable promues par le cadre LBC-FT du Groupe BEI et la politique JNC de ce dernier. Les opérations présentant des liens avec des JNC font l’objet d’un audit préalable renforcé afin de déterminer : i) si le Groupe BEI juge satisfaisant le niveau de transparence et d’intégrité de l’opération en question (en particulier, la ou les contreparties contractantes et leurs bénéficiaires effectifs doivent être clairement identifiés), ii) si la ou les contreparties contractantes peuvent produire des justifications plausibles d’un lien géographique avec une JNC ou iii) s’il y a un risque que l’opération soit (ou puisse être) détournée à des fins d’activités ciblées.

L’audit préalable renforcé peut incorporer, en fonction de l’appréciation du risque, le cas échéant, des éléments pertinents de la boîte à outils pour la lutte contre l’évasion fiscale figurant à l’annexe I de la politique JNC du Groupe BEI.

En outre, en fonction de l’appréciation du risque et conformément aux politiques du Groupe BEI, ce dernier peut décider d’appliquer l’approche susmentionnée aux opérations conclues avec des contreparties contractantes constituées ou établies dans des juridictions qui sont en général coopératives, mais qui n’ont pas encore corrigé certaines carences identifiées en matière de bonne gouvernance fiscale. Dans de tels cas, les contrôles se concentrent sur les carences des juridictions concernées qui ont été détectées.

Les contreparties contractantes du Groupe BEI doivent tenir compte des principes de bonne gouvernance fiscale et coopérer étroitement avec le Groupe BEI à cette fin, en tenant compte des éléments applicables de la boîte à outils pour la lutte contre l’évasion fiscale qui figure à l’annexe I de la politique JNC du Groupe BEI.

Ambition du Groupe BEI

Le Groupe BEI suit de près les évolutions internationales concernant la transparence fiscale, la bonne gouvernance fiscale et la LBC-FT et prend l’initiative de nouer le dialogue avec d’autres institutions financières internationales ainsi qu’avec des organisations de la société civile afin de maintenir sa position de chef de file en établissant des politiques et des procédures ambitieuses tenant compte des normes et des pratiques les plus exigeantes.



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