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Vérification de la recevabilité et enregistrement de la plainte

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Vérification de la recevabilité et enregistrement de la plainte

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Une plainte est jugée recevable lorsque les allégations qui la sous-tendent concernent une décision, une action ou une omission de la BEI. Pour ce qui est des projets, le simple fait que la BEI envisage d'apporter son concours peut donner lieu à une plainte recevable.

Une plainte est irrecevable dès lors :

  • qu'elle concerne des allégations de fraude ou de corruption qui sont traitées séparément par la division Enquête sur les fraudes ;
  • qu'elle est déposée par un membre du personnel du Groupe BEI au sujet de sa relation avec le Groupe BEI ;
  • qu'elle concerne les organisations internationales, les organes de l'UE et les pouvoirs publics nationaux ou locaux ;
  • qu'elle a déjà été déposée auprès d'autres instances administratives ou de contrôle juridictionnel ou traitée par ces instances (pour autant qu'elle contienne les mêmes allégations à l'encontre de la même partie en cause) ;
  • qu'elle est déposée anonymement ;
  • qu'elle vise l'obtention indue d'un avantage économique déloyal par rapport à la concurrence ;
  • qu'elle est excessive, répétée, clairement infondée ou de nature malveillante.

La vérification de la recevabilité d'une plainte incombe au chef de la division Mécanisme des plaintes. Cette vérification est effectuée dans les dix jours ouvrables et le résultat est communiqué au plaignant en même temps que l'accusé de réception de sa plainte. La vérification de recevabilité ne préjuge en rien de la validité sur le fond d'une plainte.

Les plaintes admissibles sont enregistrées et le processus interne de traitement des plaintes est engagé. Les plaignants sont informés i) de l'enregistrement de leur plainte, ii) du lancement d'une investigation ou d'une évaluation et iii) du délai dans lequel ils peuvent s'attendre à recevoir une réponse (40 à 140 jours ouvrables).

Lorsqu'une plainte est irrecevable, le plaignant est informé des motifs de l'irrecevabilité et se voit indiquer d'autres possibilités de faire prendre en considération ses préoccupations.


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