Le Mécanisme de traitement des plaintes du Groupe BEI et le Mécanisme de plainte relative aux projets de la BERD ont signé un accord sur les dispositions en matière d’obligation de rendre compte concernant les projets relevant de l’initiative de délégation réciproque.
Quel est l’objet de cet accord ? Cet accord définit la manière dont le Mécanisme de traitement des plaintes du Groupe BEI et le Mécanisme de plainte relative aux projets de la BERD collaboreront pour traiter les plaintes concernant les projets relevant de l’initiative de délégation réciproque. Il s’agit de projets pour lesquels la BEI et la BERD entendent s’appuyer pleinement sur la politique et les normes environnementales et sociales, l’examen préalable et le suivi des projets de l'autre partie, dans la mesure où les politiques, normes et procédures environnementales et sociales de la BEI et de la BERD sont alignées. En savoir plus ici sur les projets relevant de l’initiative de délégation réciproque.
Comment est-ce que cela fonctionne ? Les plaignants souhaitant déposer une requête peuvent s’adresser à l’un ou l’autre des mécanismes de recours. Si les normes environnementales et sociales de la BEI sont appliquées, le Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI traitera la plainte conformément à sa politique. Si celles de la BERD sont appliquées, le Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI : i) informera le plaignant des modalités et ii) transmettra la plainte au Mécanisme de plainte relative aux projets de la BERD. Le cas échéant, le Mécanisme de plainte relative aux projets de la BERD se chargera du traitement de la plainte (règlement des litiges/examen de la conformité), tandis que le Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI évaluera les actions ou omissions de la BEI qui n’ont pas été déléguées à la BERD.
Autres points importants : l’accord reconnaît la nécessité de protéger les plaignants contre toute forme de représailles ; l’accord respecte les règles de protection des données et de confidentialité ; en cas de modification de la politique de l’un ou l’autre mécanisme de recours, les mécanismes de recours examineront l’incidence de ce changement sur l’accord ; les mécanismes de recours évalueront chaque année les modalités prévues par l’accord et y apporteront, le cas échéant, les ajustements nécessaires ; l’accord reste en vigueur tant que la coopération entre la BEI et la BERD se poursuit.