Summary sheet
Prêt cadre en faveur des collectivités locales françaises (hors Ile-de-France) dans le secteur des transports pour financer des systèmes de bus performants appelés bus à haut niveau de service (BHNS) et des projets de petite et moyenne taille favorisant l’intermodalité, qui ont déjà bénéficié ou bénéficieront d'une subvention d'Etat.
L’opération vise à accompagner la politique du Gouvernement français qui prévoit, dans le cadre des engagements de la loi Grenelle I, de subventionner des projets de transports en commun en site propre – initiative suivie par le Ministère de l’Ecologie, du développement Durable et de l’Energie.
Les lignes de Bus à Haut Niveau de Service, l’extension/adaptation des dépôts bus et les pôles d’échanges relèvent de l'annexe II de la directive 2011/92/UE. Par conséquent, l’obligation de mener une évaluation d’impact environnemental (EIE) pour chacun des sous-projets est déterminée soit au cas par cas soit par des critères fixés par l'État membre. La production du matériel roulant pour les lignes BHNS aura lieu dans les usines du fabricant et par conséquent se trouve hors du champ de la directive 2011/92/EU. De manière générale et au vue des opérations précédentes en France, les collectivités locales en France ont une bonne capacité et un bon degré de sensibilisation aux aspects sociaux et environnementaux. Tous les aspects environnementaux, y compris la conformité avec les directives européennes applicables, seront évalués au cours de l’instruction de chacun des sous-projets.
La Banque exigera que tous les contrats des sous-projets affectés à ce prêt-cadre soient conformes aux Directives applicables en matière de passation des marchés (Directive 2004/18/EEC ou 2004/17/EEC), avec publication des avis d’appel d’offres le cas échéant. La conformité avec la réglementation sera évaluée de manière plus approfondie pendant l’instruction du projet.
Les fonds BEI seront intermédiés par une ou plusieurs banques acceptables.