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Fiche récapitulative
- Déchets solides - Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution
Il s'agit du financement de deux centres de tri et d'une unité Tri Mécano Biologique ayant pour objectif les valorisations matières et énergétique des déchets ménagers et assimilés générés dans la région Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) en France.
L'objectif primordial du projet consiste à renforcer les valorisations matière et énergétique des déchets.
Le service de la gestion des déchets est considéré comme un « bien public » car sa consommation est non exclusive et non rivale. Ainsi, l'accès au service ne peut être restreint aux non contribuables ce qui limite la capacité du promoteur à recouvrir l'intégralité des coûts.
La BEI fournira un financement à long terme, correspondant à la durée de vie économique des différentes installations de traitement des déchets relatifs au projet, qui ne serait pas disponible sur le marché. Cela contribuera à attirer les financements du secteur privé. En effet, le prêt de la BEI aura un fort effet de signal sur la solidité de la stratégie de l'Emprunteur, et un effet catalyseur renforçant la confiance des prêteurs dans la capacité de l'Emprunteur à poursuivre son objectif en accédant à une dette abordable. À ce titre, la contribution de la BEI est un élément important du plan de financement global en termes d'additionnalité, de diversification ainsi que de durée et de tarification.
Il s'agit de la première opération de la BEI avec l'emprunteur. Elle permettra à la BEI de soutenir une gestion durable des déchets contribuant à la transition vers une économie circulaire.
Le financement de la BEI contribuera à réduire les externalités négatives affectant la protection de l'environnement et la santé publique, tout en renforçant la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Les externalités négatives liées aux activités de gestion des déchets concernent les polluants et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les coûts liés aux dommages causés à la protection de l'environnement et à la santé publique.
Le projet est situé dans une région de cohésion (100%).
Les deux stations de tri et l'usine de traitement biologique mécanique sont soumises à une évaluation obligatoire des impacts environnementaux, y inclus des enquêtes publiques. Les installations mentionnées ci-dessus sont susceptibles de faire l'objet de l'annexe II de la directive EIE 2014/52/UE modifiant la directive 2011/92/UE, de la directive ESE (2001/42/CE), de la directive Habitats (92/43/CEE) et de la directive Oiseaux (2009/147/CE). La Banque évaluera la capacité du Promoteur à instruire les sous-projets afin de vérifier leur conformité avec les réglementations nationales et les normes environnementales de l'UE.
La Banque exigera du Promoteur qu'il veille à ce que les marchés relatifs à la mise en œuvre du projet fassent l'objet d'un appel d'offres conformément à la législation de l'UE applicable en matière de passation de marchés Directives 2014/23/UE, 2014/24/UE ou 2014/25/UE, le cas échéant, ainsi que les directives 92/13/CEE et 89/665/CEE telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'UE, avec publication des avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'UE, le cas échéant.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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