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Fiche récapitulative
- Aménagement urbain - Construction
Framework Loan to support local governments in multi-sector investments aimed at sustainable development of urban areas.
The project is an intermediated Framework Loan operation in support of two programmes launched by the Ministry of Interior and the Ministry of Environment & Energy, aiming to support municipalities, regional authorities and their agencies in order to invest in a wide range of projects contributing to the sustainable development of urban areas. 1. The first programme concerns the implementation of infrastructure projects; 2. The second programme concerns the implementationof local spatial plans (LSPs), namely integrated plans and related interventions.
Compliance with the relevant EU Directives will be verified during appraisal stage: EIA Directive 2014/52/EU amending the EIA Directive 2011/92/EU, SEA Directive 2001/42/EC, EU Habitats Directive 92/43/EEC and EU Birds Directive 2009/147/EC. The status of any environmental studies and public consultations related to the investments will be reviewed during project appraisal. Energy efficiency requirements in line with the EU Directive on the Energy Performance of Buildings 2010/31/EU will also be further assessed.
The Bank will require the Promoter to ensure that contracts for the implementation of the project will be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation: Directive 2014/23/EU / 2014/24/EU or 2004/18/EC / 2014/25/EU or 2004/17/EC, where applicable, as well as Directive 92/13/EEC or Directive 89/665/EEC as interpreted by the Court of Justice of the EU, with publication of tender notices in the Official Journal of the EU, as and where required.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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