La Banque européenne d'investissement (BEI) a révisé sa politique concernant les centres financiers offshore (CFO) afin de la mettre pleinement en conformité avec les principes entérinés à Londres en avril 2009 lors du sommet du G20. La politique intérimaire révisée de la BEI concernant les CFO a été approuvée par le Conseil d'administration de la Banque le 14 juillet 2009, à l'issue de consultations approfondies menées dans les États membres de l'UE, auprès d'organisations spécialisées chefs de file, d'institutions financières internationales (IFI) et d'autres parties prenantes concernées, y compris des organisations de la société civile.
La BEI applique depuis plusieurs années des règles internes strictes quant au recours à des CFO et elle a été dès 2005 l'une des premières IFI à se doter d'une politique sur ce type de juridictions applicable à toutes ses activités de prêt, d'emprunt et de trésorerie. En tant qu'institution de financement à long terme de l'Union européenne, la BEI confirme avec l'adoption de sa politique intérimaire révisée concernant les CFO qu'elle est bien en première ligne dans la lutte contre les problèmes causés par les juridictions non coopératives, et notamment les paradis fiscaux, et qu'elle demeure résolue à faire en sorte que ses prêts servent effectivement les fins auxquelles ils sont destinés, c'est-à-dire la réalisation des objectifs prioritaires de l'UE.
Tout en continuant à ne pas tolérer d'activités visant à couvrir des pratiques illégales, telles que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude fiscale et l'évasion fiscale, et à décourager les activités interdites et les pratiques fiscales dommageables, la politique intérimaire révisée concernant les OFC comporte de nouveaux aspects essentiels :
- Elle adopte les listes de pays et les rapports les concernant établis par les organisations spécialisées chefs de file comme l'OCDE, le FMI, le Conseil de stabilité financière et le Groupe d'action financière (GAFI).
- Elle confirme l'engagement existant de la Banque à refuser de réaliser une opération dès lors que le CFO concerné a un lien avec une juridiction interdite (figurant sur la liste noire), sauf lorsqu'un projet physiquement situé dans ce type de juridiction ne présente aucune indication selon laquelle la structure CFO serait utilisée pour des activités illégales ou des pratiques fiscales dommageables. Cette exception est imposée par la nécessité d'éviter de pénaliser la population dans des pays où le Conseil européen a confié à la BEI le mandat de favoriser le développement.
- La BEI insistera pour que des mesures soient prises activement dans les cas où des juridictions sous surveillance (liste grise) sont concernées. Pour toutes les structures CFO approuvées par le Conseil d'administration à compter du 31 mars 2010, la BEI exigera de toute contrepartie domiciliée dans une juridiction figurant sur la liste grise qu'elle transfère son siège vers une juridiction qui ne soit pas un CFO, et ce préalablement à la signature des contrats.
- À compter de la même date, tous les nouveaux contrats de la BEI comporteront une clause de transfert prévoyant l'obligation pour une contrepartie de transférer son siège vers une juridiction qui ne soit pas un CFO si la juridiction dans laquelle elle est domiciliée vient par la suite à être classée parmi les CFO ou dans une catégorie équivalente par une organisation chef de file. Le délai pour ce faire sera de douze mois au maximum.
Afin de tenir compte du fait que les travaux sur ces questions vont continuer au niveau politique, la BEI poursuivra l'examen de sa politique intérimaire révisée. Elle soumettra au Conseil d'administration toute mise à jour appropriée, sur la base des modifications apportées aux politiques et au cadre juridique de l'UE concernant les CFO ou des changements d'avis des organisations chefs de file, et en fonction de l'évolution des pratiques et des règles dans les autres IFI.