Aujourd’hui, la Commission européenne présente sa proposition relative à une nouvelle facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste. Cet instrument, qui sera mis en œuvre en partenariat avec la Banque européenne d’investissement, encouragera les investissements réalisés par les pouvoirs publics en faveur de la transition vers une économie neutre pour le climat, au bénéfice des régions qui dépendent fortement du charbon et d’activités à forte intensité de carbone. La facilité sera dotée de 1,5 milliard d’euros provenant du budget de l’UE et de 10 milliards d’euros au maximum issus des ressources propres de la Banque européenne d’investissement, sous la forme, respectivement, de subventions et de prêts Elle mobilisera entre 25 et 30 milliards d’euros d’investissements pour aider les territoires et les régions les plus touchés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en donnant la priorité à ceux qui sont moins à même de faire face aux coûts de la transition.

Tous les États membres pourront avoir accès à la facilité, sur la base, dans un premier temps, d’enveloppes nationales, au moyen d’appels à projets répondant aux critères suivants :

  • les projets profitent à des territoires répertoriés dans un plan territorial de transition juste approuvé ;
  • ils bénéficient d’un prêt de la BEI au titre de la facilité ; et
  • ils ne génèrent pas suffisamment de flux de recettes sur le marché.

Les projets doivent également respecter la politique de la BEI en matière de prêts. Parmi les domaines d’investissement figurent les infrastructures énergétiques et de transport, les réseaux de chauffage urbain, les transports publics, les mesures en faveur de l’efficacité énergétique et les infrastructures sociales, ainsi que d’autres projets susceptibles de bénéficier directement aux collectivités des régions touchées et de réduire les coûts socio-économiques de la transition vers une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050.

Les plans territoriaux de transition juste sont en cours d’élaboration par les États membres et seront approuvés par la Commission européenne. Ils fourniront le cadre nécessaire pour le soutien au titre des trois piliers du mécanisme pour une transition juste, à savoir le Fonds pour une transition juste, qui accordera des subventions, le dispositif spécial d’InvestEU, destiné à attirer des investissements privés, et la facilité de prêt au secteur public, qui fait l’objet de la proposition présentée aujourd’hui. La Commission apporte un soutien technique à 18 États membres qui en ont fait la demande dans l’élaboration de leurs plans territoriaux de transition juste.

Prochaines étapes

La proposition présentée aujourd’hui fera l’objet de négociations avec le Parlement européen et le Conseil en vue de son adoption rapide. Les premiers appels à projets devraient être lancés après l’adoption et l’entrée en vigueur de la facilité de prêt au secteur public et l’approbation des plans territoriaux de transition juste. Avant le premier appel, un accord administratif devra être signé avec la Banque européenne d’investissement afin d’établir les modalités de mise en œuvre de la facilité.

Les membres du Collège et la vice-présidente de la Banque européenne d’investissement ont déclaré ce qui suit :

Lilyana Pavlova, vice-présidente de la Banque européenne d’investissement : « Face aux défis socio-économiques majeurs posés par la pandémie de COVID‑19, nous ne devrions toutefois pas perdre de vue la menace fondamentale à long terme que représentent les changements climatiques. En tant que banque climatique de l’UE, la Banque européenne d’investissement s’est engagée à consacrer au moins 50 % de ses prêts à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale d’ici à 2025 et à aligner toutes ses activités de financement sur les objectifs de l’accord de Paris d’ici à la fin de l’année. Le mécanisme pour une transition juste proposé, que la BEI a l’intention de soutenir dans le cadre de ses activités de financement, jouera un rôle essentiel pour faire en sorte que la transformation de nos économies en vue de parvenir à la neutralité carbone s’accompagne d’avantages communs sans engendrer de coûts disproportionnés entre les régions. Il est le reflet de la solidarité européenne et s’inscrit dans le droit fil des objectifs de la politique de cohésion qui consistent à aider chaque région à réaliser son plein potentiel, à faire converger les niveaux de vie et à assurer la prospérité dans l’ensemble de l’Union européenne. »

Selon Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, « Aujourd’hui, nous honorons notre promesse d’apporter un soutien financier aux régions moins favorisées afin de les aider à aller vers une économie plus neutre pour le climat. Cette facilité de prêt visera à stimuler les investissements publics susceptibles de contribuer à la transition verte dans les régions d’Europe qui dépendent davantage du charbon et qui sont confrontées à de plus grands défis socio-économiques – des investissements qui, autrement, ne pourraient pas avoir lieu. J’appelle les États membres et le Parlement européen à approuver cette proposition ainsi que le Fonds pour une transition juste, deux initiatives qui s’inscrivent dans nos efforts pour rendre l’économie européenne plus verte et plus résiliente. »

Elisa Ferreira, commissaire chargée de la cohésion et des réformes, a déclaré à ce propos : « Même si notre priorité est de traverser la crise provoquée par la pandémie de coronavirus, nous ne devons pas oublier les dommages que le changement climatique inflige à notre planète. Comme l’a également déclaré la présidente von der Leyen, il n’existe aucun vaccin contre le changement climatique. Nous devons cependant faire en sorte que la transition vers une économie neutre pour le climat s’effectue de manière équitable. La proposition présentée aujourd’hui est un outil essentiel pour garantir cette équité, et vient compléter les efforts déployés dans le cadre de la politique de cohésion pour soutenir les régions et les citoyens les plus vulnérables face aux ajustements pour parvenir à une Union neutre pour le climat. »

Informations générales

La facilité de prêt au secteur public est le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste (MTJ) et fait partie des efforts déployés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe en vue de créer une économie neutre pour le climat en Europe d’ici à 2050. Ce mécanisme favorisera l’équité sociale dans le cadre de la transition vers une économie neutre pour le climat dans les régions les plus vulnérables qui dépendent fortement du charbon et d’activités à forte intensité de carbone. Le mécanisme se compose de trois piliers de financement : le Fonds pour une transition juste, qui avait fait l’objet d’une proposition présentée le 14 janvier 2020 et pour lequel un budget accru est proposé dans le cadre de la proposition révisée pour le prochain budget à long terme de l’UE, un dispositif pour une transition juste, spécialement créé dans le cadre d’InvestEU, et la facilité de prêt au secteur public adoptée aujourd’hui par la Commission. Les trois piliers devraient mobiliser au moins 150 milliards d’euros d’investissements dans l’économie de l’UE au cours de la période 2021‑2027.

Pour en savoir plus :