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    Signature(s)

    Amount
    € 50,000,000
    Countries
    Sector(s)
    France : € 50,000,000
    Urban development : € 50,000,000
    Signature date(s)
    11/04/2016 : € 50,000,000

    Summary sheet

    Release date
    20 November 2015
    Status
    Reference
    Signed | 11/04/2016
    20150687
    Project name
    Promoter - financial intermediary
    LOGEMENT DES MIGRANTS
    ADOMA
    Proposed EIB finance (Approximate amount)
    Total cost (Approximate amount)
    EUR 50 millions
    EUR 110 millions
    Location
    Sector(s)
    Description
    Objectives

    Financement des investissements pour la mise en place de logements dans le cadre du "plan migrants" en France.

    Le projet vise à répondre au plan gouvernemental d'augmentation des capacités d'accueil des demandeurs d'asile. Suite au plan de relance de 6000 nouvelles places en juin 2015, un nouvel objectif de 24000 places supplémentaires a été fixé en septembre 2015 suite aux décisions européennes de répartition des demandeurs d'asile arrivés en Europe.

    Environmental aspects
    Procurement

    Les projets financés seront pour l'essentiel des réaménagements d'installations existantes avec un impact très limité sur l'environnement, d'autant qu'ils devront respecter les critères de la Banque sur le plan urbain (i.e. : intégration urbaine et sociale, accès aux facilités urbaines, etc.). La Banque évaluera la capacité et les procédures du promoteur pour s'assurer de la conformité des projets avec les réglementations environnementales et de biodiversité nationales et européennes en vigueur ainsi qu'avec la directive EPBD II et l'objectif de «Nearly Zero Energy Building». Le programme intègre des objectifs en matière d'efficacité énergétique, que ce soit en réhabilitation ou pour d'éventuelles constructions neuves, qui contribuent ainsi à réduire les risques liés au changement climatique.

    La mise en œuvre des directives 2003/9/CE et 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (version consolidée) sera vérifiée ainsi que, comme il se doit, la conformité à ses principes. Une liste des points devant être traités en vue de respecter cette directive 2013/33/UE a été discutée verbalement en octobre 2015 avec la Commission (DG Migration et Affaires Intérieures). La conformité aux points-clés qui ont été ajoutés ou modifiés par la nouvelle directive (2013) et qui sont pertinents pour cette opération, notamment le traitement des personnes vulnérables, sera vérifiée.

    La Banque exigera du promoteur d'assurer que les marchés pour la mise en œuvre du projet ont été/seront passés en conformité avec la législation applicable de l'UE (les directives 2004/18/CE et/ou 2004/17/CE ainsi que les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, y compris en matière de publication des avis de passation des marchés dans le Journal officiel de l'UE tel que requis.

    Disclaimer

    Before financing approval by the Board of Directors, and before loan signature, projects are under appraisal and negotiation. The data provided on this page is therefore indicative and cannot be considered to represent official EIB policy (see also the Explanatory notes).

    Documents

    Environmental and Social Data Sheet (ESDS) - LOGEMENT DES MIGRANTS
    Publication Date
    2 Feb 2016
    Document language
    Main Topic
    Lending
    Document Number
    64487649
    Document Focus
    Environmental Information
    Project Number
    20150687
    Sector(s)
    Regions
    Countries
    Publicly available
    Download now

    General enquiries and comments

    The EIB is committed to open communication and encourages constructive stakeholder input regarding its activities.
    Enquiries and comments concerning the EIB’s involvement in a project or the financing facilities, activities, organisation and objectives of the EIB, can be sent to the EIB Infodesk.
    Alternatively, the EIB can be contacted through its external offices.
    Queries regarding details of a specific project, in particular when it is under appraisal by the EIB, should preferably be addressed directly to project promoters.

    Media enquiries

    Media-related enquiries can be addressed to the EIB Press Office. Please also visit our Media information section.

    Complaints mechanism

    Any complaint regarding alleged maladministration can be lodged via the EIB Complaints Mechanism. The European Ombudsman acts as an independent external accountability mechanism of the EIB.

    Zero tolerance against fraud and corruption

    The EIB has a zero tolerance policy on fraud or corruption. To report allegations of fraud and corruption relating to EIB-financed projects, please contact the Fraud and Investigation division. All complaints will be treated as strictly confidential and handled in line with the EIB investigation procedures and the Anti-Fraud Policy.

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