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    Signature(s)

    Montant
    50 000 000 €
    Pays
    Secteur(s)
    France : 50 000 000 €
    Aménagement urbain : 50 000 000 €
    Date(s) de signature
    11/04/2016 : 50 000 000 €

    Fiche récapitulative

    Date de publication
    20 novembre 2015
    Statut
    Référence
    Signé | 11/04/2016
    20150687
    Nom du projet
    Promoteur – Intermédiaire financier
    LOGEMENT DES MIGRANTS
    ADOMA
    Montant BEI envisagé (montant approximatif)
    Coût total (montant approximatif)
    EUR 50 millions
    EUR 110 millions
    Description
    Objectifs

    Financement des investissements pour la mise en place de logements dans le cadre du "plan migrants" en France.

    Le projet vise à répondre au plan gouvernemental d'augmentation des capacités d'accueil des demandeurs d'asile. Suite au plan de relance de 6000 nouvelles places en juin 2015, un nouvel objectif de 24000 places supplémentaires a été fixé en septembre 2015 suite aux décisions européennes de répartition des demandeurs d'asile arrivés en Europe.

    Aspects environnementaux
    Passation des marchés

    Les projets financés seront pour l'essentiel des réaménagements d'installations existantes avec un impact très limité sur l'environnement, d'autant qu'ils devront respecter les critères de la Banque sur le plan urbain (i.e. : intégration urbaine et sociale, accès aux facilités urbaines, etc.). La Banque évaluera la capacité et les procédures du promoteur pour s'assurer de la conformité des projets avec les réglementations environnementales et de biodiversité nationales et européennes en vigueur ainsi qu'avec la directive EPBD II et l'objectif de «Nearly Zero Energy Building». Le programme intègre des objectifs en matière d'efficacité énergétique, que ce soit en réhabilitation ou pour d'éventuelles constructions neuves, qui contribuent ainsi à réduire les risques liés au changement climatique.

    La mise en œuvre des directives 2003/9/CE et 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (version consolidée) sera vérifiée ainsi que, comme il se doit, la conformité à ses principes. Une liste des points devant être traités en vue de respecter cette directive 2013/33/UE a été discutée verbalement en octobre 2015 avec la Commission (DG Migration et Affaires Intérieures). La conformité aux points-clés qui ont été ajoutés ou modifiés par la nouvelle directive (2013) et qui sont pertinents pour cette opération, notamment le traitement des personnes vulnérables, sera vérifiée.

    La Banque exigera du promoteur d'assurer que les marchés pour la mise en œuvre du projet ont été/seront passés en conformité avec la législation applicable de l'UE (les directives 2004/18/CE et/ou 2004/17/CE ainsi que les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, y compris en matière de publication des avis de passation des marchés dans le Journal officiel de l'UE tel que requis.

    Documents

    Fiche technique sur les aspects sociaux et environnementaux - LOGEMENT DES MIGRANTS
    Date de publication
    2 févr. 2016
    Langue
    Sujet général
    Prêts
    Numéro du document
    64487649
    Thématique du document
    Information Environnementale
    Numéro du projet
    20150687
    Secteur(s)
    Pays
    Disponible au public
    Télécharger maintenant

    Informations et observations générales

    La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
    Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
    Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
    Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.

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    Mécanisme de traitement des plaintes

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    Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption

    La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.

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