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Signature(s)

Montant
50 000 000 €
Pays
Secteur(s)
France : 50 000 000 €
Aménagement urbain : 50 000 000 €
Date(s) de signature
11/04/2016 : 50 000 000 €
Lien vers la source
Fiche technique

Fiche récapitulative

Date de publication
20 novembre 2015
Statut
Référence
Signé | 11/04/2016
20150687
Nom du projet
Promoteur – Intermédiaire financier
LOGEMENT DES MIGRANTS
ADOMA
Montant BEI envisagé (montant approximatif)
Coût total (montant approximatif)
EUR 50 millions
EUR 110 millions
Description
Objectifs

Financement des investissements pour la mise en place de logements dans le cadre du "plan migrants" en France.

Le projet vise à répondre au plan gouvernemental d'augmentation des capacités d'accueil des demandeurs d'asile. Suite au plan de relance de 6000 nouvelles places en juin 2015, un nouvel objectif de 24000 places supplémentaires a été fixé en septembre 2015 suite aux décisions européennes de répartition des demandeurs d'asile arrivés en Europe.

Aspects environnementaux
Passation des marchés

Les projets financés seront pour l'essentiel des réaménagements d'installations existantes avec un impact très limité sur l'environnement, d'autant qu'ils devront respecter les critères de la Banque sur le plan urbain (i.e. : intégration urbaine et sociale, accès aux facilités urbaines, etc.). La Banque évaluera la capacité et les procédures du promoteur pour s'assurer de la conformité des projets avec les réglementations environnementales et de biodiversité nationales et européennes en vigueur ainsi qu'avec la directive EPBD II et l'objectif de «Nearly Zero Energy Building». Le programme intègre des objectifs en matière d'efficacité énergétique, que ce soit en réhabilitation ou pour d'éventuelles constructions neuves, qui contribuent ainsi à réduire les risques liés au changement climatique.

La mise en œuvre des directives 2003/9/CE et 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (version consolidée) sera vérifiée ainsi que, comme il se doit, la conformité à ses principes. Une liste des points devant être traités en vue de respecter cette directive 2013/33/UE a été discutée verbalement en octobre 2015 avec la Commission (DG Migration et Affaires Intérieures). La conformité aux points-clés qui ont été ajoutés ou modifiés par la nouvelle directive (2013) et qui sont pertinents pour cette opération, notamment le traitement des personnes vulnérables, sera vérifiée.

La Banque exigera du promoteur d'assurer que les marchés pour la mise en œuvre du projet ont été/seront passés en conformité avec la législation applicable de l'UE (les directives 2004/18/CE et/ou 2004/17/CE ainsi que les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, y compris en matière de publication des avis de passation des marchés dans le Journal officiel de l'UE tel que requis.

Lien vers la source
Fiche récapitulative
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Clause de non-responsabilité

Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).

Documents

Fiche technique sur les aspects sociaux et environnementaux - LOGEMENT DES MIGRANTS
Date de publication
2 Feb 2016
Langue
Sujet général
Prêts
Numéro du document
64487649
Thématique du document
Information Environnementale
Numéro du projet
20150687
Secteur(s)
Pays
Disponible au public
Télécharger maintenant
Environmental and Social Completion Sheet - LOGEMENT DES MIGRANTS
Date de publication
31 Dec 2023
Langue
Sujet général
Prêts
Numéro du document
167508120
Thématique du document
Information Environnementale
Numéro du projet
20150687
Secteur(s)
Pays
Disponible au public
Télécharger maintenant
Autres liens
Fiche récapitulative
Fiche technique

Informations et observations générales

La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.

Informations aux médias

Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.

Mécanisme de traitement des plaintes

Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.

Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption

La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.

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