Signature(s)
Fiche récapitulative
99 Queen Victoria St, London EC4V 4EH, U.K
The Project will support the promoter’s ongoing activities in the UK health and schools PPP market. The number, size, scope (hospital, primary care, schools) and country mix of schemes to be supported by the framework loan facility will depend on the results of the allocation process.
The Project is intended to contribute to revitalising and supporting the PPP/PFI market in the UK - and hence to assisting the UK government in implementing its programme of investment in health and education.
The project is a multi-scheme operation classified as a framework loan. Health and educational facilities are not specifically mentioned by Council Directive 85/337/EEC, amended by Directives 97/11/EC and 2003/35/EC, on Environmental Impact Assessment (EIA), though some schemes might be covered by Annex II of the Directive in relation to urban development. The Bank requires that all schemes are implemented in compliance with the EU environmental legislation.
All health and education schemes are being procured in accordance with established UK PPP procedures - for LIFTs, BSF projects and PFI hospitals - previously verified by the Bank (as a result of earlier operations) as consistent with the relevant EU procurement legislation.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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