Fiche récapitulative
(1) Purchase Side - Individual projects and companies generating carbon credits from their activities and whose investments will be supported by the Fund, i.a. in the fields of renewable energy, energy efficiency, forestry and waste management including methane capture and from which the Fund will contract for the purchase of carbon credits.
(2) Sale Side – Those compliance and other purchasers whose need carbon credits to meet future compliance obligations under the EU ETS.
(3) The EU ETS Regulatory System – The Fund’s activities will support the EU ETS regulatory system pre and post-2012.
The proposal involves the establishment of a carbon credit fund, that will acquire Carbon Credits generated by the mitigation, prevention, reduction and/or sequestration of GHG emissions in the period 2013-22 (i.e. after the second phase of the ETS and the Kyoto Protocol commitment period) and which would qualify for inclusion in the EU Emissions Trading Scheme.
Each project will also be required to meet the environmental and social standards of EIB.
The Fund will have an obligation that requires that the promoters of projects supported by the Fund to ensure that contracts have been tendered in accordance with the relevant EU and / or national legislation, including publication of tender notices in the Official Journal of the EU, as and where appropriate.
Environment
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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