- Le projet vise à réduire le taux de récidive des ex-détenus et à assurer une réinsertion sans heurt dans la société.
- Des experts de la BEI collaboreront avec le ministère italien de la justice pour examiner la possibilité de lancer un emprunt obligataire à impact social.
- Sur le plan géographique, cet accord se limite à la région de Lombardie, mais il pourrait être adopté plus largement.
L’Union européenne, par le biais de la Plateforme européenne de conseil en investissement, conseillera le ministère italien de la justice sur la mise en œuvre de méthodes novatrices en matière de financement et de passation des marchés susceptibles de réduire les taux de récidive des ex-détenus. La Plateforme européenne de conseil en investissement, financée par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, appuiera le ministère dans sa mission visant à assurer une insertion sans heurt des ex‑détenus dans la société par des modèles de financement innovants, tels que des obligations à impact social.
L’accord, conclu dans le cadre de la Plateforme de conseil portant sur des contrats à impact social, a été signé cette semaine par le département Services de conseil de la BEI et le département de l’administration pénitentiaire du ministère italien de la justice. Dans le cadre de cet accord, des experts de la Banque réaliseront une étude de faisabilité approfondie sur le lancement d’un emprunt obligataire à impact social, une solution de financement innovante et axée sur les résultats, qui préconise la participation d’investisseurs privés – avec le partage des risques – à des initiatives sur le marché du travail débouchant sur des résultats mesurables.
L’accord est signé dans le cadre du Plan d’investissement pour l’Europe, qui permet à la banque de l’UE de soutenir des projets présentant une valeur ajoutée particulière en raison de leur nature ou de leur structure. Bien que cet accord soit limité à la Lombardie, la BEI et l’administration italienne se sont fixé pour objectif d’élaborer un plan qui puisse être adopté à une plus grande échelle.
Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’économie : « Le soutien et l’assistance technique fournis dans le cadre de la Plateforme européenne de conseil en investissement, dans le contexte du Plan d’investissement pour l’Europe, permettront au ministère italien de la justice de faciliter l’inclusion sociale des anciens détenus, dans un premier temps en Lombardie et ensuite, nous l’espérons, dans d’autres régions. De nouvelles solutions de financement telles que les obligations à impact social permettront d’y parvenir. Cela contribuera non seulement à la réinsertion sociale et économique des anciens détenus, mais aussi à la réduction des coûts pour l’administration publique. »
Dario Scannapieco, vice-président de la BEI et responsable des opérations de la BEI en Italie : « Nous nous réjouissons d’appuyer le ministère italien de la justice dans les efforts qu’il déploie pour faciliter la réinsertion sociale des ex‑détenus, par le biais de modèles de financement innovants, tels que les obligations à impact social. Nous sommes très fiers de partager nos connaissances en la matière et de constater que de plus en plus d’États membres de l’UE manifestent leur intérêt pour de tels modes de financement novateurs des services sociaux. Soutenir une croissance économique inclusive qui ne laisse personne de côté, c’est la voie à suivre. »
Alfonso Bonafede, ministre italien de la justice : « Les contrats de ce type placent l’Italie au premier plan de la politique sociale, car ils nous donnent les moyens de réaliser des projets innovants en partageant les risques avec des partenaires privés. En cas de succès, cette nouvelle approche pourrait être reconduite et permettre à l’administration publique et au système pénitentiaire de mieux s’acquitter de leur mission de rééducation. Il est essentiel de collaborer avec des partenaires de qualité, comme la BEI, pour réduire le taux de récidive des ex-détenus, qui atteint aujourd’hui environ 68 %, ce qui se traduit par des coûts sociaux d’environ 130 millions d’EUR par an. Nous savons que renforcer la capacité des détenus à mener une carrière durable après avoir purgé leur peine contribue à améliorer leurs perspectives d’inclusion sociale et professionnelle. Dans le domaine social, les entrepreneurs et les investisseurs savent que le ministère italien de la justice entend soutenir leurs projets pilotes. Il s’agit d’une forme de coopération public‑privé très prometteuse et nous sommes fiers de pouvoir compter sur le soutien de la BEI, que nous remercions pour son engagement. »
Bernardo Petralia, chef du département de l’administration pénitentiaire : « En tant que chef du département, je me réjouis de ce partenariat, le premier en Europe, entre le ministère de la justice et la BEI à l’appui du système pénitentiaire. Nous espérons que cette collaboration débouchera sur l’élaboration d’un nouveau modèle financier et organisationnel faisant intervenir des capitaux privés et des fonds européens pour réaliser des objectifs sociaux ; un modèle qui peut être reproduit, après la Lombardie, dans d’autres régions italiennes dès 2021. »
Les obligations à impact social peuvent servir de banc d’essai pour des actions novatrices qui, d’une part, contribuent à l’objectif de rééducation des peines prononcées et, d’autre part, permettent aux détenus d’acquérir des compétences non techniques et un savoir-faire spécifique susceptibles d’améliorer leurs perspectives d’emploi une fois libérés. Enfin, l’inclusion professionnelle d’anciens détenus réduirait les coûts pour l’administration publique et assurerait un revenu aux personnes ciblées.
Informations générales
À propos de la Plateforme de conseil portant sur des contrats à impact social
L’appui sera fourni dans le cadre de la Plateforme de conseil portant sur des contrats à impact social, créée au début de 2020 et financée au titre de la Plateforme européenne de conseil en investissement. Elle vise à encourager l’élaboration et l’utilisation de méthodes fondées sur des contrats à impact social (soutenues, par exemple, par des obligations à impact social et d’autres options de financement innovantes) en tant qu’outils stratégiques et opérationnels ciblant l’inclusion sociale, et à améliorer ainsi le bien-être des citoyens de l’UE.
À propos de la Plateforme de conseil portant sur des contrats à impact
À propos de la Plateforme européenne de conseil en investissement
La Plateforme européenne de conseil en investissement est un partenariat entre le Groupe Banque européenne d’investissement et la Commission européenne dans le cadre du Plan d’investissement pour l’Europe. Elle offre un point d’accès unique à différents types de services de conseil et d’assistance technique. Elle facilite la définition, la préparation et la mise en place de projets d’investissement dans toute l’Union européenne. Ses conseillers travaillent directement avec les promoteurs de projet afin de concevoir des solutions de conseil intégrées à l’appui des projets d’investissement.
Pour en savoir plus sur la Plateforme européenne de conseil en investissement : https://eiah.eib.org/
À propos du département de l’administration pénitentiaire
Le département de l’administration pénitentiaire (Dipartimento dell’Amministrazione Penitenziaria – DAP) est l’un des quatre départements qui composent le ministère italien de la justice. Appuyé par la police pénitentiaire italienne, le rôle essentiel du DAP est d’assurer l’ordre et la sécurité dans les prisons. Le DAP a notamment pour mission de s’acquitter des tâches liées aux mesures de précaution en cas de garde à vue, aux peines et aux protocoles de sécurité en matière de détention, ainsi qu’aux peines de substitution. Il est divisé en administrations pénitentiaires régionales chargées de la gestion des établissements pénitentiaires pour adultes dans toutes les régions du pays.
À propos des contrats à impact social
Les contrats à impact social, qui recouvrent des aménagements plus spécifiques tels que les obligations à impact social, reposent sur des méthodes novatrices grâce auxquelles l’administration publique se procure des services fondés sur des résultats sociaux souhaités et réalisables, qui sont préalablement convenus avec le prestataire de services. La relation entre l’administration publique adjudicatrice et le prestataire de services est structurée en fonction de résultats sociaux préalablement convenus (par exemple, la réduction des taux de récidive, l’inclusion sociale de groupes vulnérables, etc.), et pas seulement de réalisations.
Les contrats à impact social envisagent généralement la participation d’investisseurs privés, le financement de l’innovation dans la prestation de services sociaux et des paiements subordonnés à l’obtention effective des résultats contractuels.
Cette méthode de passation des marchés et de financement assure la transparence et un contrôle plus efficace des résultats, puisqu’il requiert la mise en place en amont d’un système de suivi d’indicateurs permettant de déterminer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints.