Les organisations non gouvernementales (ONG) remplissant certains critères ainsi que les (groupes de) membres du public satisfaisant à certaines exigences peuvent, dans les conditions énoncées dans le règlement (CE) nº 1367/2006 du 6 septembre 2006, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1767 du 6 octobre 2021 (le « règlement Aarhus »), demander à la BEI de procéder à un réexamen interne de ses actes ou omissions de nature administrative au motif que ledit acte ou ladite omission va à l’encontre des dispositions du droit de l’environnement.
Ces demandes doivent être introduites dans un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif de la BEI a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission administrative, dans un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif de la BEI était censé avoir été adopté. La demande de réexamen doit préciser les motifs de celle-ci.
Elles peuvent être soumises à la BEI par courrier électronique à l’adresse suivante : info@eib.org.
La BEI publiera toutes les demandes de réexamen interne dès que possible après leur réception, ainsi que toutes les décisions définitives les concernant dans les meilleurs délais après leur adoption.
Données à caractère personnel
Les demandeurs sont invités à omettre ou à occulter, dans les annexes de leur demande, les données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires au traitement de la demande. La BEI traitera toutes les données à caractère personnel reçues conformément à la déclaration de confidentialité. En soumettant une demande d’examen interne, les demandeurs reconnaissent avoir pris connaissance de ladite déclaration de confidentialité.