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    Signature(s)

    Montant
    33 000 000 €
    Pays
    Secteur(s)
    France : 33 000 000 €
    Industrie : 33 000 000 €
    Date(s) de signature
    13/07/2018 : 33 000 000 €

    Fiche récapitulative

    Date de publication
    6 novembre 2017
    Statut
    Référence
    Signé | 13/07/2018
    20170001
    Nom du projet
    Promoteur – Intermédiaire financier
    CONSTRUCTION LOGEMENTS AGENTS DE L ETAT
    SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE
    Montant BEI envisagé (montant approximatif)
    Coût total (montant approximatif)
    EUR 33 million
    EUR 82 million
    Lieu
    Secteur(s)
    Description
    Objectifs

    The proposed project supports a 5-year programme for the refurbishment of 7,106 accommodation units in barracks for gendarmes in France (excluding overseas territories).

    The proposed project supports a 5-year programme of EUR 55.8m for the refurbishment of 7,106 accommodation units in barracks for gendarmes in France (excluding overseas territories) with an emphasis on the energy performance improvement and represents 10% of the total stock and is exclusive of non-residential premises. Out of the 7,106 units, 751 are directly owned by the promoter and 6,355 are under emphyteusis (Bail Emphythéotique Administratif) and facilities management contracts with the promoter. At State level, the counterpart of the promoter, in particular for rent levels and payments, is the Sous-direction de l'immobilier et du logement de la Direction générale de la gendarmie nationale and is part of the Ministry of Interior since 2009 for civil matters (previously Ministry of Defence).

    Aspects environnementaux
    Passation des marchés

    This operation intends to bring environmental benefits by supporting schemes that reduce energy consumption, increase the use of renewable energies and thus help to mitigate climate change. The individual schemes to be financed are likely to be small and are expected to have very limited negative environmental impacts. The cumulated impact of sub-projects could instead generate important environmental benefits. Given the scale, location and nature of the individual schemes in built-up urban areas, an Environmental Impact Assessment (EIA), as defined under Directive 2014/52/EU amending the EIA Directive 2011/92/EU, is not required. The Bank will assess the promoter's capacity and procedures to ensure compliance with national and European environmental and biodiversity regulations and relevant EU Directive on Energy Performance of Buildings; as well as its capacity to support the Bank's Public Disclosure Policy, which aims at facilitating access by the public to environmentally relevant information.

    The Bank will require the promoter to ensure that contracts for the implementation of the project have been/shall be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation (Directives 2004/18/EC and/or 2004/17/EC as well as Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC) as interpreted by the Court of Justice of the EU, with publication of tender notices in the Official Journal of the EU (OJEU), as and where required.

    Clause de non-responsabilité

    Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
    Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).

    Documents

    Fiche technique sur les aspects sociaux et environnementaux - RENOVATION LOGEMENTS AGENTS DE L ETAT
    Date de publication
    18 Jul 2018
    Langue
    Sujet général
    Prêts
    Numéro du document
    77570268
    Thématique du document
    Information Environnementale
    Numéro du projet
    20170001
    Secteur(s)
    Pays
    Disponible au public
    Télécharger maintenant
    Autres liens

    Informations et observations générales

    La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
    Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
    Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
    Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.

    Informations aux médias

    Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.

    Mécanisme de traitement des plaintes

    Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.

    Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption

    La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.

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