Fiche récapitulative
- Aménagement urbain - Construction
- Lignes de crédit - Lignes de crédit
The project consists of an investment platform aimed at financing social and affordable housing projects in Spain.
The operation consists of an investment platform developed in cooperation with the Instituto de Crédito Oficial (ICO), the Spanish National Promotional Bank, to support promoters (both public and private companies) operating in the social and affordable housing sector. Investments under this operation will mainly include new constructions and rehabilitations, energy efficiency improvements and accessibility measures in social and affordable housing.
Compliance with the relevant EU Directives (the EU Environmental Impact Assessment (EIA) Directive 2011/92/EU, the EU Strategic Environmental Assessment (SEA) Directive 2001/42/EC, the EU Habitats Directive 92/43/EEC and the EU Birds Directive 2009/147/EC) will be verified during the appraisal. The status of any environmental studies and public consultations related to the housing investments as well as the alignment of energy efficiency requirements with the EU Directive on the Energy Performance of Buildings 2010/31/EU will also be further assessed during project the appraisal.
The Bank will require the promoter to ensure that contracts for the implementation of the project will be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation, Directive 2014/23/EU / 2014/24/EU, where applicable, Directive 89/665/EEC as interpreted by the Court of Justice of the European Union, with the publication of tender notices in the Official Journal of the European Union, as and where required.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
Publications connexes