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Fiche récapitulative
- Agriculture, pêche, sylviculture - Agriculture, sylviculture et pêche
Framework loan providing finance for the national contribution to selected measures of the Rural Development Programme (RDP) 2014-2020 for Romania (RDP co-financing).
Social inclusion, poverty reduction and economic development in rural areas as well as farm viability, competitiveness and sustainable forest management are significant priorities of the Romanian 2014-2020 RDP. By financing investments underpinning these priorities, the project is expected to support delivery of multiple social and environmental benefits.
The project is expected to deliver multiple environmental benefits. Certain activities included in the overall project may require an environmental impact assessment (EIA), subject to the determination of the competent authority and in accordance with relevant applicable EU environmental regulations. Where an action may affect a Natura 2000 site, as designated according to habitats and/or birds directives, or, where such action may be subject to other EU environmental regulation (including but not limited to the Nitrates, Water Framework and Flood Risks Directives), the Bank would require the promoter to follow the directives' procedures as transposed into national law.
The Bank will require the promoter to ensure that contracts for the implementation of the sub-projects shall be tendered in accordance with relevant applicable EU procurement legislation, with publication of tender notices in the Official Journal of the European Union (OJEU), as and where required.
The project also contributes to the EIB objectives relating to SMEs, rural development and efficient management and protection of natural resources as well as to the cross-cutting cohesion objective, given its strong focus on supporting investments in less developed regions of the country.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
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Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
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Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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