Signature(s)
Fiche récapitulative
- Éducation - Enseignement
- Transports - Transports et entreposage
- Télécom - Information et communication
- Énergie - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- Eau, assainissement - Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Aménagement urbain - Construction
The fund will target investments in small to medium-sized infrastructure projects in Europe with a focus on western and northern Europe.
The fund will target equity investments in small to medium-sized infrastructure projects.
Most of the fund's underlying infrastructure investments will fall under Annex I or II of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive 2011/92/EU, requiring a full environmental impact assessment or screening by the national competent authority on the basis of Annex III to determine the need for further assessment. If an underlying investment is subject to an EIA, the fund will be required to provide the Bank with a copy of the environmental impact study (EIS), including a non-technical summary (NTS), or provide a website link to the location where the EIS is published in compliance with the EIB's public disclosure policy. The fund will confirm that the project incorporates all mitigating measures recommended as a result of the EIA. Where relevant, the fund will obtain written confirmation from the competent authority that the investment will not have any significant negative impact on sites of nature conservation importance, including sites protected under the Habitats and Birds Directives (92/43/EEC and 79/409/EEC respectively) and the associated Natura 2000 network. The legal documentation to be entered into by the Bank will require the fund manager to ensure that its underlying investments respect the requirements and/or principles of the EU directives and comply with the Bank's environmental and social standards. The fund is informed of the relevant EU legislation and of the Bank's requirements. Guidance on the application of the Bank's environmental and social requirements will be provided to the fund.
In the EU, the Bank will require the fund to ensure that contracts for the implementation of the project have been/shall be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation (Directives 2004/18/EC and/or 2004/17/EC as well as Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC) as interpreted by the Court of Justice of the EU, with publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where required.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
À la une
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
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Mécanisme de traitement des plaintes
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Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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