Signature(s)
Fiche récapitulative
Provision of new or replacement of social housing, refurbishing of older social dwellings and conversion of appropriate and otherwise redundant buildings to housing use, supported by associated investment in urban infrastructure and other environmental improvements, in selected urban localities.
The project is expected to contribute to the sustainability of affordable social housing in the region of Flanders.
With reference to the EIA Directive 85/337 as amended by 97/11, it is unlikely that an EIA is required for any of the sub-projects due to their nature and location. Whilst there may be some minor environmental impact during construction/renovation work, the net environmental and social impact will be wholly positive. For example, alongside significant improvements in both the quality of shelter and the residential environment generally, improved dwellings will have better thermal insulation, which will substantially reduce energy consumption. Neighbourhoods will also benefit from environmental improvements such as traffic calming, improved street furniture and landscaping as part of urban renewal works.
Procurement is of two kinds, those under Services Directive 92/50/EEC and Public Works Directive 93/37/EEC for actual project works. For the selected sub-projects, the responsible social housing companies will appoint project managers, who will undertake appropriate public works procurement in each case. The procedures followed are acceptable to the Bank.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
Publications connexes