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Fiche récapitulative
- Lignes de crédit - Lignes de crédit
The project consists of an unfunded guarantee under a partial delegation approach by which the EIB will cover up to 50% of the losses in respect of each defaulted loan of a non-granular and pre-selected portfolio of corporate and Midcap loans. This transaction will contribute to create additional lending capacity for SMEs and midcaps affected by the COVID-19 epidemic, mainly in Spain but also in other EU countries.
The operation will promote medium and long-term lending for capital investments and would contribute to strengthen the productivity and competitiveness of SMEs and midcaps. Some of the projects will foster investments in, among other sectors, knowledge economy, renewable energy and energy efficiency, protection of the environment and natural resource efficiency. The guarantee will also help ease the economic and social impact of the coronavirus outbreak, by offering support to Spanish SMEs and Midcaps under strain from the coronavirus pandemic and its economic effects.
The EIB will require Banca March to take all the requisite measures to ensure that the environment and procurement procedures carried out by the final beneficiaries for the financed sub-projects will comply with the relevant EU legislation and the applicable national legislation, provided that this latter is in line with EU rules.
In accordance with the Bank's policy to ensure that sub-loans comply with the EU acquis, in particular in the fields of environment and public procurement, the Bank will require the Intermediary to take all the requisite measures to ensure that the environment and procurement procedures carried out by the final beneficiaries for the sub-projects that the Bank finances will comply with the relevant EU legislation and the applicable national legislation, provided that it is in conformity with EU rules.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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