Fiche récapitulative
The framework loan will support the rapid rehabilitation and repair taking energy efficiency measures of privately-owned residential multi-apartments buildings damaged by the war.
The aim is to support energy efficient repair of war damaged multiapartment buildings in Ukraine's selected cities. Priority will be given to energy efficient repair of partially damaged housing units to rapidly increase the number of housing units available in the market to the benefit of potential returnees and internally displaced persons. The loan proceeds will cover the energy efficient reconstruction of common areas of multi-apartment blocks, while repair of individual apartments will be carried on by owners received compensation from the state.
The individual schemes to be financed are likely to be small and are expected to have very limited negative environmental impacts, if any at all. Given the scale, location and nature of the schemes in built-up urban areas, Environmental Impact Assessment (EIA), as defined under the EIA Directive 2014/52/EU amending Directive 2011/92/EU, would not normally be required if this project was within the EU. The project's compliance with all applicable national environmental legislations as well as the EU environmental and social principles and standards will be verified during appraisal. The project is expected to contribute to climate action and environmental sustainability (CA&ES) objectives, to climate mitigation.
The promoter has to ensure that implementation of the project will be done in accordance with the Bank's Guide to Procurement and the relevant applicable EU public procurement rules.
The promoter has to ensure adequate visibility of the EU contribution through the EU Guarantee for EIB Loan.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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