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Fiche récapitulative
- Aménagement urbain - Construction
The project will finance the rehabilitation of 9597 housing units, consisting of : - 5272 housing units under the programme ERBM (Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier), these housing units are spread over 28 mining cities. - 4325 housing units under a global rehabilitation programme spread over the entire housing stock of Maisons & Cités.
The investment is expected to improve people's quality of life and living standards.
Compliance with the relevant EU Directives will be verified during appraisal: EU environmental impact assessment (EIA) Directive 2011/92/EU (amended by Directive 2014/52 / EU), EU SEA Directive 2001/42/EC, EU Habitats Directive 92/43/EEC and EU Birds Directive 2009/147/EC. The status of any environmental studies and public consultations related to the urban renewal, upgrading and construction investments will be reviewed during project appraisal. Energy efficiency requirements in line with the EU Directives on the Energy Performance of Buildings 2010/31/EU and 2018/844/EU will also be further assessed during project appraisal.
The EIB will require the Promoter to ensure that contracts for the implementation of the project will be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation, Directive 2014/24/EU where applicable, as well as Directive 92/13/EEC or Directive 89/665/EEC as interpreted by the Court of Justice of the EU, with publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where required.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
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Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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