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Signature(s)

Montant
100 000 000 €
Pays
Secteur(s)
Grèce : 100 000 000 €
Services : 50 000 000 €
Industrie : 50 000 000 €
Date(s) de signature
14/06/2018 : 50 000 000 €
14/06/2018 : 50 000 000 €
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Fiche récapitulative

Date de publication
14 décembre 2017
Statut
Référence
Signé | 14/06/2018
20170121
Nom du projet
Promoteur – Intermédiaire financier
GREEK NATIONAL SME SUPPORT SCHEME
HELLENIC REPUBLIC
Montant BEI envisagé (montant approximatif)
Coût total (montant approximatif)
EUR 320 million
EUR 2958 million
Lieu
Secteur(s)
Description
Objectifs

The project consists of a dedicated intermediated loan focusing on the co-financing of priority projects of limited size by small and medium-sized enterprises (SMEs) under the Greek Investment Incentives Law.

The Greek Investment Incentives Law, which this loan will support, aims at promoting economic development through modernising and improving the institutional framework for private investments, thus accelerating private investments in strategic sectors.

Aspects environnementaux
Passation des marchés

The promoter will be required to comply with EU legislation and applicable national legislation as well as with the Bank's Environmental and Social principles and standards, and will be contractually bound to ensure the implementation of such standards in the qualified investment projects.

For projects for which the EU public procurement Directives apply, the Bank will require the promoter to ensure that contracts for the implementation of these projects have been and shall be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation (Directive 2014/24/EU as well as Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC) as interpreted by the Court of Justice of the European Union, with the publication of tender notices in the Official Journal of the European Union, as and where required. For private companies not subject to EU rules on public procurement or concessions, the Bank will require the promoter to ensure that the criteria of economy and efficiency are met. This implies that contracts for the provision of works, goods and services are negotiated impartially and in the project's best interests.

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Fiche récapitulative
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Clause de non-responsabilité

Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).

Documents

Fiche technique sur les aspects sociaux et environnementaux - GREEK NATIONAL SME SUPPORT SCHEME
Date de publication
6 Jun 2018
Langue
Sujet général
Prêts
Numéro du document
82429305
Thématique du document
Information Environnementale
Numéro du projet
20170121
Secteur(s)
Pays
Disponible au public
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Informations et observations générales

La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.

Informations aux médias

Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.

Mécanisme de traitement des plaintes

Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.

Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption

La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.

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