Signature(s)
Fiche récapitulative
- Lignes de crédit - Lignes de crédit
This guarantee operation will be set-up as an unfunded linked risk sharing investment platform with full delegation to BPI France financement (BpiF). The operation is focused on a non-granular portfolio of new loans BpiF grants to French medium-sized corporates (mid-caps) to promote their business expansion, technology, investment into energy efficiency and other activities.
The purpose of the operation is to increase the capacity of Bpifrance Financement to fund mid-caps, as a result of the regulatory capital relief resulting from the issuance of the guarantee.
In accordance with the Bank's policy to ensure that sub-loans comply with the EU acquis, in particular in the fields of environment and public procurement, the Bank will require the intermediary institution to take all the required measures to ensure that the environment and procurement procedures carried out by the final recipients under the sub-loans comply with the relevant EU environmental and procurement legislation and the applicable national legislation, provided that it is in conformity with EU rules.
The promoter and the final beneficiaries are private companies not operating in the utilities sector and not having the status of a contracting authority. EU directives on public procurement are not applicable.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
À la une
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
Publications connexes