Signature(s)
Fiche récapitulative
Loan to finance investments carried out by the regional government of the Basque Country within its 2014-20 operating programme and in the areas of water infrastructure and urban regeneration
The project is a multi-sector framework loan supporting the sustainable development of the Basque Country's economy incorporating three components: (i) co-financing selected regional operational programmes (ROPs) for the 2014-2020 programming period; (ii) a regional energy-efficiency and urban rehabilitation programme, and (iii) selected projects under the regional investment plan in the flood prevention, water supply and sanitation sectors.
The Basque Country as a Spanish region is obliged by national legislation to transpose the relevant EU directives (Directives 2011/92/EU and 2001/42/EC) into national environmental legislation. The Bank's appraisal will focus on the promoter's environmental management capacity to properly apply the Strategic Environmental Assessment (SEA) Directive (2001/42/EC), the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive (2011/92/EU), and the requirements of the Habitats and Birds Directives where appropriate. All relevant key documents for the project will be published, in line with the Bank's disclosure policy.
The Bank will require the promoter, as a public administration entity, to ensure that contracts for the implementation of the project have been/shall be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation (Dir. 2004/18/EC or 2004/17/EC and Dir. 2007/66/EC), with publication of tender notices in the Official Journal of the EU, as and where appropriate. Projects with values below EU thresholds will be procured according to the provisions laid down in national legislation. Details will be reviewed by the Bank's services during appraisal.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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