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Fiche récapitulative
This mid-cap guarantee operation will be set up as a risk-sharing instrument under the InnovFin Mid-cap Guarantee facility established within the scope of the Horizon 2020 Debt Financial Instrument targeting research and innovation-driven mid-caps. The guarantee will cover 50% of the credit risk associated with a portfolio of new loans to mid-caps originated by NIBC Bank NV. The guarantee is expected to provide regulatory capital relief to NIBC Bank.
The purpose of the operation is to increase the capacity of NIBC Bank to fund innovative mid-caps, as a result of the regulatory capital relief resulting from the issuance of the guarantee.
The project refers to a multi-sector multi-scheme operation and some of the sub-projects may fall under Annex I or Annex II of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive 85/337/EEC, amended by Directives 97/11/EEC and 2003/35/EC. The Bank requires the promoter and the final beneficiary to act according to the provisions of the aforementioned directives as transposed in the national law, as well as according to the provisions in the Habitats Directive 92/43/EEC or Birds Directive 79/409/EEC if a sub-project has a negative impact on an area forming part of the Natura 2000 network.
The promoter and the final beneficiaries are private companies not operating in the utilities sector and not having a status of a contracting authority. The EU directives on public procurement are not applicable.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
À la une
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
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Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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