Fiche récapitulative
This framework loan will finance small-scale investments targeting energy efficiency measures mainly undertaken by private sector entities.
The project concerns energy efficiency investments expected to involve a variety of measures (building renovation and insulation works, heating and cooling systems, lighting, energy management systems, solar heaters, etc.). Through this project, the promoter will be able to support its clients in their search for energy performance driven by the adoption in France of the law on energy transition in 2015.
This operation intends to bring environmental benefits by supporting projects that reduce energy consumption, and help to mitigate climate change. The individual schemes to be financed are likely to be small and are expected to have a very limited negative environmental impact. Given the scale, location and nature of the sub-projects in built-up urban areas, an environmental impact assessment (EIA), as defined in Directive 2011/92/EU, is not expected to be required. The Bank will assess the promoter's capacity and procedures to ensure compliance with national and European environmental regulations of the individual schemes.
The promoters of the underlying sub-projects are private companies not operating in the utilities sector and not having the status of a contracting entity, thus are not subject to EU rules on public procurement. However, if during the project appraisal, the EIB were to conclude that a sub-scheme is after all subject to EU public procurement legislation (i.e. Directive 2004/17/EC), then the Bank would require the promoter to ensure that contracts for the implementation of the sub-project have been/will be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation (Directive 2004/17/EC and Directive 92/13/EEC), with publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where required.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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