Fiche récapitulative
The project comprises investment schemes in the electricity distnbution network in Western Poland.
The programme will enable the promoter to cater for demand growth, reduce losses, connect new end-users and also renewable generators and improve the reliability and quality of electricity supply in a "less developed region", as defined by the Commission Implementing Decision 2014/99/EU. The programme is therefore eligible under Article 309 point (a) projects for developing lessdeveloped regions and point (c) common interest. The financing of the programme will also contribute to the ElB's lending priority policy ("energy networks" priority) and priority policy on cohesion.
Some of the programme schemes may fall under Annex II of the EIA Directive (2011/92/EU) that requires the competent national authority to determine the need for an EIA. The impacts that can typically be expected for these schemes relate to visual impact, vegetation clearance, impact on flying vertebrates, electromagnetic fields, noise, and disturbance during construction. Environmental impact assessments will be carried out as applicable and mitigating and/or compensation measures will be applied as necessary.
The Bank will require the Promoter to ensure that contracts for the implementation of the project have been/shall be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation (Dir 2004/17/EC and Dir. 2007/66/EC [amending Directives 1989/665/EEC and 1992/13/EEC]), with publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where required.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
À la une
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
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Mécanisme de traitement des plaintes
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Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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