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    Signature(s)

    Montant
    400 000 000 €
    Pays
    Secteur(s)
    Ukraine : 400 000 000 €
    Lignes de crédit : 400 000 000 €
    Date(s) de signature
    24/12/2014 : 400 000 000 €

    Fiche récapitulative

    Date de publication
    7 novembre 2014
    Statut
    Référence
    Signé | 24/12/2014
    20130283
    Nom du projet
    Promoteur – Intermédiaire financier
    APEX LOAN FOR SMES & MID-CAPS (UKRAINE)
    ACCEPTABLE BANK(S)
    Montant BEI envisagé (montant approximatif)
    Coût total (montant approximatif)
    EUR 400 million
    Not applicable.
    Description
    Objectifs

    A dedicated EIB loan to finance projects promoted by SMEs and Mid-Caps in Ukraine. Projects in fields considered as priority under the mandate (i.e. local private sector development, climate change mitigation and adaptation, development of social and economic infrastructure) carried out by promoters of any size can also be funded, provided that funding does not exceed 30% of the overall EIB loan amount.

    Financing of small/medium-sized projects carried out by SMEs and Mid-Caps or carried out by eligible promoters of any size provided that the considered projects are in priority fields under the mandate and that financing does not exceed 30% of the overall EIB loan amount.

    Aspects environnementaux
    Passation des marchés

    Final beneficiaries will be requested to comply with applicable national and EU legislation, as appropriate.

    Final beneficiaries will be requested to comply with applicable national and EU legislation, as appropriate.

    Commentaires

    This operation is covered by the EU Guarantee for EIB loans outside the EU.

    Informations et observations générales

    La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
    Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
    Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
    Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.

    Informations aux médias

    Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.

    Mécanisme de traitement des plaintes

    Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.

    Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption

    La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.

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