Signature(s)
Fiche récapitulative
Iberdrola S.A.
The Project consists of a 3-year investment programme (2010-2012) aimed at renovating and extending Scottish Power’s (Iberdrola subsidiary) electricity transmission and distribution networks in North Wales, West England and South/Central Scotland.
The main purpose of the Project is to maintain Scottish Power’s network to a high standard of reliability as well as providing additional capacity.
The Project schemes are likely to fall under Annex II of the EIA Directive, leaving it to the national competent authorities to decide whether an EIA would be required. Many Project schemes relate to Medium Voltage (MV) and Low Voltage (LV) and are expected to be screened out by the competent authority. The EIA screening criteria applied by the national competent authority in the UK and the provisions for environmental improvement incentives for UK electricity utilities as part of the recent electricity distribution price review process completed by OFGEM will be assessed during appraisal.
The Promoter has indicated that it operates in compliance with the EU procurement legislation Utilities Directive 2004/17/EC. Procurement procedures will be assessed as part of the appraisal process.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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