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    Signature(s)

    Montant
    49 676 184,87 €
    Pays
    Secteur(s)
    Hongrie : 49 676 184,87 €
    Services : 49 676 184,87 €
    Date(s) de signature
    29/11/2010 : 49 676 184,87 €
    Lien vers la source

    Fiche récapitulative

    Date de publication
    11 juin 2010
    Statut
    Référence
    Signé | 29/11/2010
    20100082
    Nom du projet
    Promoteur – Intermédiaire financier
    Garantiqa Municipal Risk Sharing

    Garantiqa Hitelgarancia Zrt.

    Montant BEI envisagé (montant approximatif)
    Coût total (montant approximatif)
    Up to HUF 13 500 million. (EUR 50.60 million).
    Not applicable.
    Lieu
    Secteur(s)
    Description
    Objectifs

    Partial counterguarantee of Garantiqa's 80% guarantee of Hungarian banks' long-term loans extended to Hungarian municipalities, municipal associations, multi-purpose small-area associations or municipal companies for projects eligible for EIB financing.

    The proposed operation intends to make access to loan facilities easier for local public entities in Hungary, especially the smaller ones, which do not have the collateral necessary for borrowing. The operation would therefore promote EU objectives for local public sector projects in Hungary, which cannot otherwise be achieved by EIB.

    Aspects environnementaux
    Passation des marchés

    Garantiqa will be required to require the financial Intermediaries to ensure compliance of projects financed under the loan with applicable national and EU legislation.

    Garantiqa will be required to require the financial Intermediaries to ensure compliance of projects financed under the loan with applicable national and EU legislation.

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    Fiche récapitulative

    Clause de non-responsabilité

    Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
    Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).

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    Informations et observations générales

    La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
    Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
    Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
    Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.

    Informations aux médias

    Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.

    Mécanisme de traitement des plaintes

    Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.

    Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption

    La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.

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