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Signature(s)

Montant
200 000 000 €
Pays
Secteur(s)
Belgique : 200 000 000 €
Aménagement urbain : 200 000 000 €
Date(s) de signature
8/12/2009 : 200 000 000 €
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Fiche récapitulative

Fiche récapitulative

Date de publication
14 juillet 2009
Statut
Référence
Signé | 08/12/2009
20090415
Nom du projet
Promoteur – Intermédiaire financier
Flanders Urban Social Housing II

Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW).

Montant BEI envisagé (montant approximatif)
Coût total (montant approximatif)
Approx. EUR 200 million.
Approx. EUR 400 million.
Description
Objectifs

The project concerns a third loan with the counterpart Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW), a centralised public funding vehicle, for the financing, in the years 2009 and 2010, of the multi-annual regional investment programme comprising the modernisation, rehabilitation and construction of social housing.

The project will comprise selected sub-projects of rental social housing to be implemented throughout the Flanders region which satisfy the EIB’s eligibility criteria on sustainable communities. The individual projects will be implemented by the local social housing associations (SHMs).

Not applicable.

Aspects environnementaux
Passation des marchés

Given the scale, location and nature of most projects –modernising and rehabilitation of social housing and associated social and urban infrastructure in built-up urban areas – there is most likely no need for an EIA as defined under the EIA Directive 85/337/EEC and subsequent revisions. The question of the project falling within a plan or a programme requiring a Strategic Environmental Assessment (SEA) in line with the EU Directive 2001/42/EC will be further examined during appraisal. Compliance with the EU Directive 2002/91/EC on the energy performance of buildings (EBPD) will also be examined during appraisal.

The final beneficiaries, the social housing associations, fall under public procurement. The Promoter will be required by the Bank to ensure that contracts for the implementation of the sub-projects have been/shall be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation with publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where appropriate.

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Clause de non-responsabilité

Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).

Informations et observations générales

La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.

Informations aux médias

Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.

Mécanisme de traitement des plaintes

Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.

Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption

La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.

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