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Signature(s)

Montant
50 000 000 €
Pays
Secteur(s)
Macédoine du Nord : 50 000 000 €
Eau, assainissement : 50 000 000 €
Date(s) de signature
14/07/2010 : 50 000 000 €
Lien vers la source

Fiche récapitulative

Date de publication
4 août 2009
Statut
Référence
Signé | 14/07/2010
20080446
Nom du projet
Promoteur – Intermédiaire financier
Water and sanitation
Ministry of Transport and Communications
4, Crvena Skopska Opstina
1000 Skopje
Tel. +389 2 3145 519
Montant BEI envisagé (montant approximatif)
Coût total (montant approximatif)
EUR 50 million.
EUR 100 million.
Description
Objectifs

The project concerns the promoter’s capital investment programme for the years 2009 to 2013 which is driven by the need to increase water supply in rural areas and to improve waste water disposal throughout the country, in compliance with the relevant EU Directives. The programme loan concerns investments in most of the 84 municipalities of the country.

The investments are aimed on the one hand at preparing for compliance with the EU ‘acquis communautaire’ in the broader water sector, and on the other hand at improving living standards and providing a framework for economic development in medium and small-sized towns and villages.

Aspects environnementaux
Passation des marchés

The project will generally benefit the environment and public health, either by providing better drinking water to the population, improving the efficiency of the treatment and distribution facilities, or by collecting and cleaning wastewater before discharging into receiving waters. As an EU candidate member state, the project will contribute to FYROM’s future compliance with EU standards and regulations on water, sanitation and the environment.Compliance with national EIA legislation that has been drafted by transposing EU EIA Directive 85/337/EEC, amended by directives 97/11/EC and 2003/35/EC will be verified during the appraisal. With regards to regulations concerning the protection of habitats, respective EU Directives are considered to be transposed, subject to verification during appraisal. FYROM is part of the international EMERALD network, and procedures for compliance herewith will also be verified. A social assessment will also be undertaken as part of the appraisal.

The Bank will require the Promoter to ensure that contracts for the implementation of the Project shall be tendered in accordance with the relevant EU procurement legislation (2004/17/EC) with parallel publication of tender notices in the EU Official Journal where applicable.

Lien vers la source
Fiche récapitulative

Clause de non-responsabilité

Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).

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La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.

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Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.

Mécanisme de traitement des plaintes

Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.

Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption

La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.

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