Fiche récapitulative
Ministry of Finance and line ministries responsible for investments in selected eligible sectors.
Multi-sector facility devised to support the Czech Republic's multi-annual public investment programme in priority eligible sectors, namely in health/social care, culture and public administration, through the acquisition of the government bonds.
The pre-selected investment programmes aim at several objectives, such as enhancement of quality of life, effective public management and prosperity. The Project is expected to comprise schemes eligible under the Convergence objective as well as investments located in Prague (classified as a Competitiveness and Employment region) which will be justified under other EIB objectives (human capital, RDI, sustainable communities).
Some of the schemes may fall under the requirements laid down in the EIA Directive 85/337/EEC. The Bank will request to be informed of the actions taken by the Promoter on the necessity of undertaking an EIA. Had any scheme a negative impact on an area forming part of Natura 2000 network, the Bank would require the promoter to act according to the provisions of the relevant directives as transposed into the national law.
The promoters as public administration entities are required to follow the EU public procurement rules as implemented by national law, including publication of contract notices in the EU Official Journal where appropriate.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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