Signature(s)
Fiche récapitulative
Design, build, finance and operation, over a 11.5 year concession period (including 1.5 years for construction), of a toll collection system for heavy vehicles (>3.5 tons) driving on the motorway network in Austria (some 2 100 km in total length).
The main objective of the project is to charge heavy goods vehicles according to the cost which they cause to the Austrian motorways. Thereby the project aims at encouraging a more efficient use of the motorway network (e.g. improved utilization of vehicle capacities) as well as the shift of freight transport from road to rail and inland waterways.
Although there is not any specific European Directive applicable to the technology related to this project (very low electromagnetic radiation power), its widespread magnitude leads to recommend a case-by-case consideration of Directives 97/11 (Annex II) and 92/43 (Natura-2000) in relation to the installation of gantries during the detailed design phase, namely in terms of potential impacts on the landscape.
The project has been procured and awarded in conformity with relevant EU Directives, but details related to this process will be examined during appraisal. Under these conditions, the procurement procedures followed by the promoter are suitable for the project and satisfactory to the Bank.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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