La présente déclaration de confidentialité fournit des informations concernant le traitement des données à caractère personnel effectué par la Banque européenne d’investissement (la BEI ou la Banque) au cours de ses activités de prêt et d’investissement autres ainsi que de conseil. Elle décrit comment la BEI, dans le cadre de ces activités, traite des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques (vous) qui sont elles-mêmes soit les bénéficiaires directs ou indirects d’activités de prêt et (ou) d’investissement autres ainsi que de conseil de la BEI, soit des personnes physiques représentant des entreprises ou d’autres organisations bénéficiant des activités de prêt et (ou) d’investissement autres ainsi que de conseil de la BEI ou qui y participent d’une autre manière, ou qui sont liées à ces entreprises ou organisations par un autre type de relation (par exemple, employés, cadres, administrateurs ou bénéficiaires effectifs de ces entreprises ou organisations). Elle contient des informations importantes sur vos droits au titre de la législation de l’UE relative à la protection des données.
Base juridique
La Banque européenne d’investissement traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE. La base juridique du traitement de données à caractère personnel dans le cadre des activités de prêt et d’investissement autres de la BEI est l’article 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), conformément auquel la BEI « a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l’intérêt de l’Union ». La base juridique du traitement de données à caractère personnel dans le cadre des activités de conseil est le paragraphe 7 de l’article 18 des statuts de la BEI.
Ladite base juridique est suffisamment large pour inclure : i) un ensemble de politiques que la BEI a élaborées en vue de remplir sa mission susmentionnée, découlant des textes législatifs de l’UE la liant et (ou) de sa mission statutaire ; ii) des lignes directrices stratégiques spécifiques qui découlent d’une série de mandats que des tiers peuvent confier à la BEI.
Le traitement de données à caractère personnel effectué par la BEI est nécessaire pour qu’elle puisse mener à bien ses missions d’intérêt public dans le cadre de ses activités de prêt et d’investissement autres ainsi que de conseil. Dans certains cas, le traitement est également requis pour que la BEI puisse se conformer à ses obligations légales. En général, le consentement n’est pas la base juridique justifiant le traitement de vos données à caractère personnel effectué par la Banque. Si la Banque propose de se fonder sur votre consentement, elle l’indique clairement le moment venu.
Pourquoi la BEI traite-elle vos données à caractère personnel ?
La BEI traite vos données à caractère personnel dans la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire afin de pouvoir mener et gérer ses activités de prêt et (ou) d’investissement autres ainsi que de conseil, de manière raisonnable et appropriée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Plus précisément, la Banque traite vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
- les activités de prêt et (ou) d’investissement autres ou de conseil, de sorte à soutenir la croissance durable et la création d’emplois, y compris l’audit préalable détaillé nécessaire pour évaluer les aspects commerciaux et stratégiques de ces activités ;
- la gestion de ses relations avec ses contreparties (et contreparties potentielles) dans le contexte de ses activités de prêt et (ou) d’investissement autres ainsi que de conseil ;
- le suivi et l’analyse de l’utilisation de ses produits de prêt et (ou) d’investissement autres ainsi que de conseil en vue d’étendre et d’améliorer ses activités de prêt et (ou) d’investissement autres ainsi que de conseil ;
- la gestion de ses systèmes informatiques et de leur sécurité ;
- les enquêtes concernant des plaintes et la réponse à ces dernières, de même que l’établissement, l’exercice et la défense de droits qui peuvent naître dans le cadre de ses activités de prêt et (ou) d’investissement autres ainsi que de conseil ;
- la formation de son personnel, ainsi que le maintien et l’amélioration de la qualité de ses procédures et modalités internes ;
- la coopération avec d’autres institutions de l’UE (y compris la Commission européenne) et avec des autorités publiques des États membres de l’UE, avec ses propres instances dirigeantes et de contrôle, ainsi qu’avec les autorités réglementaires, judiciaires et fiscales compétentes ;
- l’évaluation et le contrôle des risques de crédit et d’autres types de risques ;
- la prévention et la détection de cas de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d’autres infractions, ainsi que le respect des régimes de sanctions, y compris les examens relatifs à la connaissance des clients et l’identification des personnes politiquement exposées dans le cadre des procédures d’intégration des clients et de vérification sur la base des listes de sanctions ;
- la tenue d’une comptabilité appropriée et d’autres registres.
Quelles données à caractère personnel la BEI traite-elle ?
La BEI collecte et traite des données d’identification de base (nom, coordonnées, titre de civilité, emploi et date de naissance), des informations sur votre participation à ses opérations de prêt et (ou) d’investissement autres (y compris, conformément aux pratiques habituelles du marché, qualifications professionnelles et CV) et, si vous êtes une personne physique bénéficiaire de ses produits de prêt et (ou) d’investissement autres, des informations financières pertinentes (par exemple, antécédents de crédit, prêts en cours, sûreté et remboursements). Elle collecte et traite également des informations générales sur des personnes physiques bénéficiaires (et les bénéficiaires effectifs des bénéficiaires et d’autres personnes qui sont associées à eux) qui sont utilisées aux fins de ses procédures de connaissance des clients, de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de respect des sanctions (par exemple, les informations contenues dans un passeport ou un permis de conduire ou accessibles dans un registre public).
Où la BEI obtient-elle vos données à caractère personnel ?
Il se peut que la BEI obtienne vos données à caractère personnel directement auprès de vous (ou auprès d’une entreprise ou d’une organisation que vous représentez ou à laquelle vous êtes associé) ou auprès d’un intermédiaire participant à l’opération de prêt, d’investissement autre ou de conseil. Si vous êtes une personne physique bénéficiaire (ou un bénéficiaire effectif d’un bénéficiaire ou une autre personne clé associée à un bénéficiaire) de ses produits de prêt et (ou) d’investissement autres ainsi que de conseil, il se peut que la BEI collecte certaines informations à votre sujet à partir de listes de sanctions internationales et d’autres sources accessibles publiquement.
À qui vos données sont-elles transmises ?
Il se peut que la BEI transmette vos données à caractère personnel :
- en interne, à ses services concernés ;
- à l’entité juridique, à l’organisation (le cas échéant) à laquelle vous êtes associé et aux intermédiaires et autres organisations participant à ses opérations, dans le cadre ordinaire des communications relatives à ses activités de prêt et d’investissement autres ainsi que de conseil ;
- au Fonds européen d’investissement, à d’autres institutions de l’UE (y compris la Commission européenne et la Cour des comptes européenne) et aux autorités publiques des États membres de l’UE, aux propres instances dirigeantes et de contrôle de la BEI, ainsi qu’aux autorités réglementaires, judiciaires et fiscales compétentes ;
- à des mandants tiers, à des co-investisseurs participant à ses opérations de prêt et (ou) d’investissement autres et à des bénéficiaires de services de conseil, qui peuvent également être en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, pour autant que les normes de protection des données visées au chapitre V du règlement (UE) 2018/1725 soient respectées ;
- à ses conseillers juridiques ;
- aux prestataires de services qui détiennent et traitent vos données à caractère personnel en son nom, dans des conditions de confidentialité et de sécurité strictes.
Combien de temps la BEI conserve-t-elle vos données à caractère personnel ?
La BEI conserve vos données uniquement le temps nécessaire aux fins décrites dans la présente déclaration de confidentialité. Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées dans le contexte décrit ici seront conservées par la BEI pour :
- une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de la période de mise en œuvre ou de l’expiration d’un accord relatif à des activités de prêt et (ou) d’investissement autres conclu par la BEI ou de l’achèvement des opérations dans le cadre d’activités de prêt et (ou) d’investissement autres ou de services de conseil, la durée la plus longue étant retenue ; ou une durée maximale de sept ans pour ce qui est d’activités de prêt et (ou) d’investissement autres ou de conseil (à compter de la fin de la période de mise en œuvre ou de l’expiration de l’accord conclu entre la Banque et le mandant tiers ou de l’achèvement des opérations dans le cadre d’un contrat donné, la durée la plus longue étant retenue) au titre d’accords avec des mandants tiers ; ou
- une durée maximale de cinq ans à compter de l’expiration de la relation commerciale ou du rejet de la demande dans le contexte d’activités de prêt et (ou) d’investissement autres ou de conseil.
Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Vous avez le droit de demander à la BEI de :
- pouvoir accéder à vos données – elle pourra à cette fin également vous fournir une copie de vos données à caractère personnel ;
- corriger vos données à caractère personnel ;
- supprimer vos données à caractère personnel ;
- restreindre son traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez également vous opposer à ce que la BEI traite vos données à caractère personnel.
Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez prendre contact avec la BEI en utilisant les coordonnées de la rubrique Contacter la BEI.
Vous pouvez également déposer une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel auprès du Contrôleur européen de la protection des données.
Contacter la BEI
Si vous vous interrogez quant au traitement de vos données à caractère personnel par la BEI ou souhaitez exercer l’un des droits décrits ci-dessus, veuillez contacter le délégué à la protection des données de la BEI par courriel (dataprotectionofficer@eib.org) ou à l’adresse suivante :
Délégué à la protection des données de la BEI (DPD)
Banque européenne d’investissement
98-100 Boulevard Konrad Adenauer
L-2950 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg)
Modification de la présente déclaration de confidentialité
La présente déclaration de confidentialité a été mise à jour en dernier lieu le 15 décembre 2019. En cas de modification, la Banque publiera la nouvelle version sur ce site web afin de vous tenir pleinement informé du traitement de vos données à caractère personnel et des questions y relatives.