Lors de la « Conférence sur les entreprises innovantes » qui s’est tenue à La Haye, la création d'un nouvel instrument européen de titrisation pour les banques européennes a été annoncée par Carlos Moedas, commissaire européen, Pier Luigi Gilibert, directeur général du FEI, et Pim van Ballekom, vice-président de la BEI. Un rapport sur l'accès au financement des entreprises exploitant les « technologies génériques clés » y a également été présenté.
La Commission européenne, le Fonds européen d’investissement (FEI) et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont lancé un instrument de titrisation dans le cadre de l’Initiative en faveur des PME (SME Initiative Securitisation Instrument – SISI) qui permettra d'augmenter l'offre de prêts aux PME à des conditions favorables.
Les nouveaux amendements aux accords de délégation InnovFin et COSME signés ce jour établissent le cadre du SISI ; cette initiative est accessible aux institutions financières des États membres de l'UE souhaitant participer à l'Initiative en faveur des PME, qui seront invités à répondre aux appels à manifestation d'intérêt administrés par le FEI. Le FEI mettra en œuvre cet instrument au moyen d'opérations de titrisation destinées à drainer de nouveaux financements pour les PME. Pour cela, il facilitera le transfert partiel du risque de crédit attaché aux prêts titrisés en fournissant des garanties et (ou) en achetant des titres adossés à des actifs afin de dégager des fonds propres réglementaires et économiques pour les institutions financières émettrices, capitaux qui seront ensuite utilisés pour générer de nouveaux financements avantageux pour les PME (sous forme de prêts, de crédit-bail et de garanties).
Le SISI, qui s'inscrit dans le cadre de l'Initiative de l'UE en faveur des PME, contribuera à stimuler la croissance économique et à répondre à la fragmentation du marché intérieur en matière d'accès des PME au crédit, puisqu'il augmentera les liquidités des institutions financières et libérera de nouveaux capitaux pour les prêts.
Le SISI combine les ressources des États membres participants – dont les fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI), les ressources du programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020) ainsi que celles du programme européen pour la compétitivit&# target="_blank"33; des entreprises et des PME (COSME) – avec des fonds de la BEI, du FEI et d'investisseurs tiers potentiels dans le but d'acquérir des actifs titrisés ou de garantir des structures de titrisation. Le regroupement des ressources et les efforts collectifs de promotion de cet instrument permettront un partage plus efficace des risques et la libération de capitaux au bénéfice des PME et des petites ETI ; les ETI de petite taille peuvent également être éligibles si des ressources sont déployées au titre d'Horizon 2020.
Durant la conférence de La Haye, la BEI et la Commission européenne ont également présenté un nouveau rapport sur les « conditions d'accès aux financements pour les entreprises exploitant les technologies clés génériques », qui met l'accent sur la nécessité de donner une impulsion à des solutions de financement efficaces et d'intensifier l'assistance conseil ciblée pour les entreprises innovantes mettant en œuvre ces technologies. Le rapport souligne que les produits de partage de risques financiers à l'appui des prêts aux entreprises ne sauraient suffire à eux seuls ; une véritable sensibilisation et des activités de conseil adaptées sont nécessaires pour rendre les entreprises attractives aux yeux des investisseurs, en particulier en recourant au volet Services de conseil du dispositif InnovFin, mis en place dans le cadre d'Horizon 2020.
Informations générales :
La titrisation est le processus selon lequel le risque de crédit d'un groupe d'actifs (par exemple des prêts aux PME) est réparti en tranches pour être transféré aux investisseurs, sous la forme de garanties ou de titres adossés à des actifs dont ils se porteront acquéreurs.
L'Initiative en faveur des PME est un instrument financier conjoint de la Commission européenne et du Groupe BEI (la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement) qui vise à stimuler le crédit aux PME en offrant à des entités financières prêteuses une couverture partielle des risques sur des portefeuilles de prêts accordés par elles aux PME. Outre les ressources apportées par les États membres au titre des Fonds structurels et d'investissement européens, l'Initiative en faveur des PME est cofinancée par l'Union européenne sur les fonds disponibles pour les programmes COSME et (ou) Horizon 2020, ainsi que par des ressources du Groupe BEI. Jusqu'à présent, l'Initiative en faveur des PME a été déployée en Espagne et à Malte et a récemment fait l'objet d'une signature en Bulgarie, sur la base du mécanisme de garantie non plafonnée de cette initiative, qui prévoit la fourniture de garanties non plafonnées à des intermédiaires financiers sur de nouveaux portefeuilles de prêts à des PME éligibles.
Dans le cadre de l'Initiative en faveur des PME, l'offre de produits est maintenant également complétée par l'instrument de titrisation SISI. Le SISI a pour principal objectif de contribuer à débloquer des canaux de financement des PME et de stimuler la croissance économique.
Les amendements apportés à l'accord de délégation Horizon 2020 (cinquième amendement) et à l'accord de délégation COSME (troisième amendement) sont le fruit de négociations entre les services de la Commission, la BEI et le FEI. Ces accords de délégation comprennent désormais des dispositions qui permettent de lancer le SISI dans le cadre de l'Initiative en faveur des PME dans les États membres intéressés.
« Conditions d'accès aux financements pour les entreprises exploitant les technologies clés génériques » – Rapport complet à télécharger ici.