Fiche récapitulative
Le projet, sous forme d'un "prêt-cadre" intermédié, finance la modernisation des établissements de santé public en France pendant la période 2019-2022. Les investissements de petite et moyenne dimension (entre EUR 1 million et EUR 50 millions) inclus aussi les domaines sanitaire et médico-social privés à but non lucratif participant aux activités du service public.
Ce programme vise à poursuivre l'action de modernisation de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire français en cohérence avec la politique de santé nationale et sa déclinaison au niveau régional.
Les hôpitaux et installations de santé ne sont pas spécifiquement listés dans la directive 2014/52/EU (amendant la directive 2011/92/EU) relative aux Evaluations des Incidences sur l'Environnement (EIE), mais peuvent dans certains cas faire partie d'opérations de développement urbain qui sont listées à l'annexe II de ladite directive. La banque exigera au demeurant du promoteur qu'il veille à ce que les aspects environnementaux et sociaux soient traités en conformité avec les directives communautaires et les réglementations nationales pour chacune des composantes du programme au fur et à mesure de leur engagement effectif.
La Banque exigera du Promoteur qu'il veille à ce que les marchés pour la mise en oeuvre du projet aient été ou soient attribués en conformité avec la législation applicable de l'UE (la Directive 2014/24/EU ainsi que la Directive 89/665/EEC) et la jurisprudence de la Cour européenne de justice, y compris en matière de publication des avis de passation des marchés dans le Journal officiel de l'UE tel que requis.