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Signature(s)

Montant
41 000 000 €
Pays
Secteur(s)
Serbie : 41 000 000 €
Services : 41 000 000 €
Date(s) de signature
25/10/2011 : 15 000 000 €
28/11/2016 : 26 000 000 €
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Fiche récapitulative

Date de publication
4 août 2009
Statut
Référence
Signé | 25/10/2011
20090405
Nom du projet
Promoteur – Intermédiaire financier
Modernisation of Judiciary Facilities
Ministry of Justice
Nemanjina 22-26
11000 Belgrade
Tel. +381 11 3620458
Montant BEI envisagé (montant approximatif)
Coût total (montant approximatif)
EUR 30 million.
EUR 60 million.
Lieu
Secteur(s)
Description
Objectifs

The operation concerns the financing of an investment programme for the upgrading and modernisation of judiciary facilities throughout the country as part of the National Judicial Reform Strategy. In particular, the operation will concern three key buildings in Belgrade designated by the Ministry of Justice for urgent comprehensive rehabilitation and reconstruction (the Judiciary Academy and Ministry of Justice, the Justice Palace of the Belgrade District Court and the Prosecutors Building).

The objectives are (i) to provide adequate working conditions for judicial authorities in order to make them fully functional and (ii) to improve access to justice. The comprehensive rehabilitation and reconstruction investments will help bringing the judiciary buildings and facilities up to adequate and modern requirements and reduce long-term operational costs.

Aspects environnementaux
Passation des marchés

Details of the project requiring carrying out any kind of environmental impact assessment will be examined during appraisal. It is expected that the rehabilitated judiciary buildings will achieve a higher energy performance due to improvements. Details of the measures on the energy performance of the buildings will be examined during appraisal.

Procurement procedures of selected sub-projects have to comply with the Bank’s Guidelines on Procurement based on EU Directives (Directive 2004/18/EC in particular). The Bank will require the Promoter to ensure that contracts for the implementation of the project shall be tendered in accordance with the relevant EU procurement legislation with parallel publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where appropriate.

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Clause de non-responsabilité

Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).

Informations et observations générales

La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.

Informations aux médias

Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.

Mécanisme de traitement des plaintes

Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.

Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption

La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.

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