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Fiche récapitulative
- Déchets solides - Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution
The project consists of intermediated loans through acceptable financial intermediaries dedicated to the implementation of seven biogas treatment facilities in France. Those projects will be implemented and operated by Fonroche Biogaz.
The project aims at achieving the objectives as per EU Directives which govern the waste management sector in Member States, notably the Landfill Directive 1999/31/EC and the Waste Framework Directive 2008/98/EC. It will contribute to further diversion of biodegradable waste going to landfills. In addition, the project will contribute to achieving climate change objectives by reducing direct greenhouse gas emissions from waste and by substituting energy generated from fossil origin with renewable alternatives. It will contribute to achieving EU and French renewable energy objectives, especially those relating to the Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (Energy Transition for Green Growth Act), targeting the use of biowaste for natural gas production. The proposed operation is therefore eligible for EIB financing under the EU Treaty Article 309 c) common interest (Protection of environment and energy/renewable energy).
Due to their technical characteristics, biogas plants are likely to fall under Annex II of the EIA Directive, SEA (2001/42/EC), EIA (2014/52/EU) amended in 2011/92/EU, Habitats Directive (92/43/EEC) and Birds Directive (2009/147/EC), leaving it to the national competent authority to determine, according to Annex III of the said Directive, whether an environmental impact assessment (EIA) is required.
The Bank will require the promoter to ensure that contracts for the implementation of the project will be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation, Directive 2014/24/EU, as well as Directive 89/665/EEC) as interpreted by the Court of Justice of the EU, with publication of tender notices in the Official Journal of the European Union, as and where required.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
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Mécanisme de traitement des plaintes
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Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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