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Fiche récapitulative
Prêt global en faveur de la Caisse des prêts et de soutien aux Collectivités locales (CPSCL) visant à soutenir l'activité de prêts aux municipalités tunisiennes dans le cadre du Plan pluriannuel d'investissements 2014-2018 des collectivités locales.
Cette nouvelle ligne de crédit BEI vise à mettre à disposition des ressources financières attractives afin de contribuer aux investissements socio-économiques, d'infrastructure et d'urbanisme des collectivités locales pour: (i) améliorer l'efficience des services municipaux, (ii) renforcer l'accessibilité aux infrastructures et services publics tout en réduisant les disparités au sein des régions et (iii) renforcer l'autonomie des communes.
Aucun effet environnemental spécifique n'est identifié à ce stade du projet compte tenu de la nature des investissements couverts par ce projet.
La CPSCL sera toutefois informée des exigences environnementales de la Banque conformément à la politique de la BEI visant à assurer la conformité des sous-projets avec l'acquis de l'Union Européenne.
La législation tunisienne sur l'environnement est comparable à bien des égards aux directives existantes dans l'Union Européenne. En vertu de cette législation, la CPSCL sera tenu de procéder à une évaluation détaillée des incidences environnementales (EIE) pour tous les grands projets en étroite coordination avec les communautés locales et l'agence Nationale de protection de l'Environnement (ANPE). Lorsque cela est justifié, l'approbation de l'ANPE pourra être demandée.
Pour chaque projet la CPSCL sera donc invitée à remplir des fiches de synthèse environnementale. La Banque donnera son approbation sur les allocations et le financement de ces sous-projets, sur la base des résultats de ces diligences environnementales.
La Banque exigera de la CPSCL qu'elle s'assure que toutes les procédures de passation des marchés effectuées par les communes pour les sous projets que la Banque finance sont conformes avec le Guide des achats de la Banque.
Cette opération est couverte par la Garantie UE pour les prêts BEI en dehors de l'UE.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
À la une
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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