Fiche récapitulative
Financing of the national health investment programme for 2013-2017.
Located in a convergence region, the project is eligible under the Economic and Social Cohesion objective. As a health sector investment, the project also responds to the Bank’s Growth and Employment Potential objective (support for urban renewal and regeneration). The project is therefore eligible under Article 309 point (a) projects for developing less-developed regions and point (c) common interest of the EU Treaty. The potential and extent to which the investments also contribute to the Bank’s Knowledge Economy priority objective will be examined during appraisal.
Health facilities are not specifically mentioned in the EU Directive 2011/92/EU; however, the project may fall under Annex II of the Directive in relation to urban development, in which case the decision on whether an Environmental Impact Assessment (EIA) is needed is up to the local competent authorities. The Bank’s services will verify during appraisal whether an EIA is required and the screening decision of the competent authority.
The Bank will require the promoter to ensure that contracts for the implementation of the project have been/shall be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation (Dir. 2004/18/EC and Dir. 2007/66/EC), with publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where appropriate.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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