Fiche récapitulative
Loan to finance EU supported grant schemes for providing lasting support for productivity, SMEs and economic development in the Land Brandenburg, a convergence region.
The operation concerns a dedicated loan for the financing of the Land Brandenburg's own resource contribution to EU and national grant support programmes under the so-called Gemeinschaftsaufgabe (GA), which is a Germany-wide financial support framework within which each Federal State can define its individual promotional strategy and priorities.
The Federal Republic of Germany and Land Brandenburg have adopted environmental legislation in line with the standards mandated by the relevant EU Directives, the latest being 2003/35/EC. Projects supported through the proposed operaiton will be subject to the normal scrutiny and conditions of the prevailing planning and environmental regulations and legislation.
German public procurement law complies fully with Directives 92/50/EEC, 93/36/EEC, 93/37/EEC, and the subsequent Coordinated Directive 2004/18/EC. Tenders will be organised in compliance with these procurement directives where necessary. Individual investments either have been, or will be, scrutinised and prioritised by the competent Land authorities. As part of this process, they are the object of appraisal, tendering, procurement and evaluation procedures which should satisfy the Bank's requirements.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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