Les organisations non gouvernementales (ONG) remplissant certains critères ainsi que les (groupes de) membres du public satisfaisant à certaines exigences peuvent, dans les conditions énoncées dans le règlement (CE) nº 1367/2006 du 6 septembre 2006, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1767 du 6 octobre 2021 (le « règlement Aarhus »), demander à la BEI de procéder à un réexamen interne de ses actes ou omissions de nature administrative au motif que ledit acte ou ladite omission va à l’encontre des dispositions du droit de l’environnement.
Ces demandes doivent être introduites dans un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif de la BEI a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission administrative, dans un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif de la BEI était censé avoir été adopté. La demande de réexamen doit préciser les motifs de celle-ci.
Elles peuvent être soumises à la BEI par courrier électronique à l’adresse suivante : info@eib.org.
La BEI publiera toutes les demandes de réexamen interne dès que possible après leur réception, ainsi que toutes les décisions définitives les concernant dans les meilleurs délais après leur adoption.
Données à caractère personnel
Les demandeurs sont invités à omettre ou à occulter, dans les annexes de leur demande, les données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires au traitement de la demande. La BEI traitera toutes les données à caractère personnel reçues conformément à la déclaration de confidentialité. En soumettant une demande d’examen interne, les demandeurs reconnaissent avoir pris connaissance de ladite déclaration de confidentialité.
Liens utiles
Répertoire des demandes de réexamen interne et des décisions définitives
1. Demande de réexamen interne de la décision du Conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement du 6 février 2024 approuvant la proposition de financement du parc éolien de Poklečani en Bosnie-Herzégovine.
- Demande de CEE Bankwatch Network
- Réponse de la BEI à la demande confirmative de Bankwatch