La BEI adopte une politique de « tolérance zéro » à l’égard de la fraude, de la corruption, de la collusion, de la coercition, de l’obstruction, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (conjointement la « manœuvre interdite » au sens de la politique antifraude de la BEI) dans le cadre de ses activités et de ses opérations.

Politique d’exclusion

La politique d’exclusion de la BEI définit la politique et les procédures relatives à l’exclusion, pendant une période donnée, d’entités ou de particuliers qui se sont livrés à une manœuvre interdite, des projets financés par la BEI ou d’autres activités liées à la Banque. Elle applique les interdictions prévues par la politique antifraude de la BEI et, ce faisant, contribue à préserver les intérêts financiers, l’intégrité et la réputation de la Banque et des activités qu’elle finance.

Les procédures engagées en vertu de la politique d’exclusion respectent un processus de vérification en trois étapes visant à déterminer si les éléments de preuve soumis appuient de façon convaincante la conclusion selon laquelle une entité ou un particulier s’est livré à une manœuvre interdite.

Le traitement des données à caractère personnel par la BEI est régi par le règlement (UE) 2018/1725. Vous trouverez des informations détaillées dans la déclaration de confidentialité dans le cadre de la politique d’exclusion de la BEI.

Entités visées par une procédure d’exclusion

Les entités suivantes sont actuellement publiquement visées par une procédure d’exclusion de la BEI :

NomPays de constitutionNature de la décisionDuAuType de procédure
Sediver SAS* France Non-exclusion conditionnelle 24.09.2019 23.09.2021 Règlement à l’amiable
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le communiqué de presse relatif à cette exclusion.

Accords de règlement

La politique d’exclusion de la BEI contient une disposition qui autorise celle-ci à conclure des accords de règlement avec des particuliers ou des entités qui se sont livrés à une manœuvre interdite.

La liste ci-après énumère une série d’accords passés entre la BEI et les différentes parties :