Fiche récapitulative
- Lignes de crédit - Lignes de crédit
The project consists of an intermediated loan to Nationaal Groenfonds (NG), a Dutch organisation financing environment improving activities, mainly to SMEs and across the Netherlands.
The operation is expected to facilitate access to finance primarily SMEs active in environment protection, renewable energy, circular economy, carbon-saving technologies/processes, as well as to the wider bioeconomy.
Sub-projects to be financed financed by the fund may fall under the scope of Annex I or II of Environmental Impact Assessment (EIA) Directive 2014/52/EU, in which case the national competent and/or EU legislation or based on the application of the EIB Environmental and Social Standards, the Fund will be required to ensure that an EIA procedure is carried out, including due public consultation at a level that is in line with EU standards. Final beneficiaries will be requested to comply with applicable national and EU legislation, as appropriate.
Most, if not all, of the sub-project investments under this project will be implemented and procured by private sector final beneficiaries, not falling under the meaning of public authority per the EIB Guide to Procurement and therefore using a private procurement regime. Some of the private companies will follow public procurement if they benefit from exclusive or special rights (mostly in the electricity sector), or as a result of shareholder obligations to follow public procurement. Following standard EIB procedures, the EIB will require the intermediary to take all requisite measures to ensure that procurement by the final beneficiaries is undertaken in line with the provisions of the EIB Guide to Procurement. Under these conditions, the procurement procedures to be followed by the promoter(s) are suitable for the project and satisfactory to the EIB. Final beneficiaries will be requested to comply with applicable national and EU legislation, as appropriate.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
Publications connexes