En amont de la publication de la liste commune des juridictions de pays tiers de l’UE à des fins fiscales (liste de l’UE), la direction de la conformité (OCCO) a organisé, en collaboration avec la division Société civile, son troisième événement de dialogue avec les parties prenantes le mercredi 29 novembre dans les bureaux de la BEI à Bruxelles.
Ce séminaire avait pour objectif de donner une vision détaillée de la politique de la BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives (« politique JNC ») et de l’approche provisoire concernant cette politique, que le Conseil d’administration a adoptée en janvier 2017 (« approche provisoire »). Cet événement a attiré un éventail intéressant d’organisations de la société civile défendant divers intérêts, d’institutions européennes et internationales, ainsi que d’institutions financières bilatérales.
C’est Hakan Lucius, chef de la division Société civile, qui a ouvert le séminaire. Gerhard Huetz, chef de la conformité du Groupe BEI, lui a emboîté le pas en présentant le modèle économique et la fonction de conformité de la Banque.
L’équipe chargée de la conformité à la Banque a présenté dans le détail les modalités selon lesquelles la BEI met en œuvre sa politique. Ses membres ont exposé la méthodologie, les outils et la démarche en matière d’audit fiscal préalable des opérations prévus par l’approche provisoire, en s’appuyant sur deux études de cas. Ensuite, sur la base des enseignements tirés de l’approche provisoire, ils ont approfondi la question et présenté les enjeux majeurs à venir pour la révision de la politique JNC de la Banque.
Ces exposés ont permis aux interlocuteurs de la BEI de mieux comprendre la réalité des activités de la direction de la conformité. Ils ont donné lieu à un dialogue constructif et à de précieuses discussions entre, d’une part, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes et, d’autre part, la fonction de conformité de la Banque. Les participants ont pris acte des efforts considérables que la Banque déploie en matière d’audit fiscal préalable et les ont salués, eu égard notamment à l’évolution du cadre international et européen relatif à la bonne gouvernance fiscale.
Les organisations de la société civile ont également posé des questions sur l’incidence de la liste de l’UE sur les opérations de la Banque (la BEI cessera-t-elle ses activités dans les États ou territoires figurant sur la liste ? quelles seront les répercussions sur les populations locales ?) et ont appelé de leurs vœux un renforcement de la transparence, y compris la divulgation des bénéficiaires effectifs et de leur situation fiscale.
Le chef de la conformité a expliqué que le Groupe BEI se fonde sur les listes de juridictions non conformes et sur les évaluations par pays que publient régulièrement de grandes organisations (l’Union européenne (UE),les Nations unies et les institutions internationales normatives, dont le Fonds monétaire international (FMI), le Conseil de stabilité financière, le Groupe d’action financière (GAFI) et le Forum mondial de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales) et qu’elle s’y conforme. Il a précisé que dès que la liste de l’UE aura été adoptée, elle sera automatiquement incorporée dans le cadre politique de la BEI et primera sur les listes établies par d’autres organisations de référence en cas de conflit, conformément à la politique JNC de la Banque. Il a ajouté que la BEI considère d’un œil favorable les opérations dans le cadre desquelles la contrepartie est implantée dans l’État ou le territoire dans lequel le projet est concrètement mis en œuvre, de sorte à ne pas pénaliser la population locale des juridictions inscrites sur une de ces listes. Si la Banque soutient pleinement la transparence fiscale, elle est liée par la législation applicable et se félicite de l’évolution des normes en la matière et de la législation destinée à établir des conditions de concurrence égales.
Enfin, à la suite de la présentation des enseignements tirés de l’approche provisoire et des évolutions en matière de bonne gouvernance fiscale, y compris la liste de l’UE, les participants ont été invités à donner leur avis et à transmettre des contributions complémentaires sur la révision de la politique JNC d’ici la fin de l’année.